L’IGAS DRESSE UNE LISTE de 35 recommandations pour rendre plus transparents l’organisation et le financement de la FMC. En voici les principales.
Un pilotage centralisé
La mission recommande d’adosser sans délai les Cnfmc à la Haute Autorité de santé (HAS). Elle suggère qu’en contrepartie d’une subvention significative de l’Etat le Conseil national de l’Ordre des médecins déploie l’outil informatique qui permettra de gérer les dossiers individuels des médecins et de vérifier qu’ils ont rempli leurs obligations d’EPP et de FMC. Les rapporteurs font des propositions audacieuses lorsqu’ils conseillent, si les Cnfmc et la HAS ne parviennent pas à tracer clairement la frontière entre évaluation et formation, de «renoncer à l’existence de deux régimes juridiques distincts pour l’EPP et la FMC, et d’unifier le dispositif sous l’égide de la HAS, dont les décisions resteraient soumises à l’avis préalable des Cnfmc».
Consolider les ressources
L’Igas juge «prématuré de mobiliser aujourd’hui davantage de fonds publics dans la FMC, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur sa conception et son fonctionnement».
Afin de garantir la transparence de l’utilisation des financements, la mission plaide pour la création au sein de la Cnam d’un fonds unique de promotion de la FMC et de l’EPP «alimenté par une fraction du produit des taxes payées à l’assurance-maladie par les industries de santé» et dont la gouvernance pourrait être confiée à l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance-maladie). Les rapporteurs jugent souhaitable, pour la FMC des médecins libéraux, de mettre en place des financements publics plus indépendants des intérêts syndicaux et de l’industrie biomédicale. La mission propose d’établir une «charte» FMC entre les entreprises du médicament (Leem), la HAS et le Comité économique des produits de santé (Ceps).Elle recommande de modifier la charte de la visite médicale pour interdire le recrutement des médecins par les visiteurs pour les actions de formation subventionnées par l’industrie. L’Igas prône le maintien dans la convention médicale du fléchage de thèmes prioritaires pour la FMC et pour l’EPP. Et elle envisage d’exclure les organisations syndicales de la gestion des appels d’offres et de la politique tarifaire des formations financées sur fonds publics. Cette hypothèse se traduirait par la disparition de l’Organisme gestionnaire conventionnel (OGC).
Un calendrier maîtrisé
Face aux obstacles d’ordre juridique et organisationnel, la mission prévoit une mise en oeuvre progressive et maîtrisée du dispositif de formation, avec des moyens de contrôle et d’évaluation. Elle propose une période expérimentale de deux ans, pendant laquelle les médecins volontaires pourraient suivre un programme continu d’amélioration des pratiques. Afin de connaître plus précisément les habitudes de formation, l’Igas estime que la Direction de la recherche, de l’évaluation et des études statistiques (Drees) pourrait être chargée, en lien avec les Cnfmc, de lancer une enquête nationale auprès des médecins. Les rapporteurs soulignent que l’exploitation des dossiers de demande d’agrément déposés par les organismes devrait permettre à l’avenir de disposer des coûts unitaires journaliers ou horaires des actions de formation et d’EPP. L’inspection suggère que des programmes de contrôle et d’évaluation soient mis en place «pour vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de FMC et d’EPP, et apprécier leur impact sur l’évolution des pratiques». La mission recommande de diligenter des contrôles spécifiques de la gestion des Urml, des principaux organismes de formation financés par l’assurance-maladie et du FAF-PM.
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