Les principales mesures

Publié le 27/09/2006

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Un Ondam général à +2,5%

Le gouvernement table sur une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) de + 2,5 % en 2007. L’enveloppe affectée aux soins de ville devrait augmenter de 0,8% et celle dévolue aux établissements hospitaliers de 3,5%.

Maîtrise médicalisée

Conformément à l’avenant 12 de la convention médicale, les médecins libéraux devront réaliser 610 millions d’euros d’économies, dont 420 millions sur la maîtrise des prescriptions des produits de santé (ordonnancier bizone) et 190 millions sur la maîtrise d’autres prescriptions (IJ) et d’actes redondants. Les médecins hospitaliers devront également intensifier leur engagement dans la maîtrise médicalisée grâce à la mise en oeuvre d’accords de bonne pratique sur les antibiotiques, les statines et la prescription en dénomination commune internationale (DCI). Cent millions d’euros d’économies sont attendus sur les prescriptions hospitalières en ville. Un référentiel sur les transports sanitaires, dont plus de 60 % sont prescrits à l’hôpital, doit entraîner un effet report de 60 millions d’euros.

Le médicament

Comme l’an dernier avec le lancement du plan Médicament, l’industrie est mise à contribution. Le gouvernement entend réaliser des économies grâce au développement du générique (300 millions d’euros), des grands conditionnements (107 millions), à de nouvelles baisses de prix ciblées sur les médicaments et les dispositifs médicaux (270 millions) et à la surveillance accrue des indemnités versées aux laboratoires pour les autorisations temporaires d’utilisation (20 millions). Par ailleurs, le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursables des industries pharmaceutiques sera ramené à 1 %, au lieu de 1,76 % l’an dernier, permettant de réaliser 100 millions d’euros d’économies. La taxe sur le chiffre d’affaires 2006 de la vente en gros rapportera 50 millions d’euros.

L’hôpital

Deux milliards d’euros supplémentaires seront alloués aux établissements de santé, pour atteindre 65 milliards d’euros. «Près de 850millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail du personnel, et plus de 400millions d’euros supplémentaires à des créations d’emplois», précise le ministère de la Santé. Fixée à 35 % en 2006, la part de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements sera portée à 50 % en 2007. Le forfait journalier hospitalier passera de 15 à 16 euros.

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire mis en place en janvier 2005 sera significativement étendu. Le plafond de ressources ouvrant droit à cette aide passera d’un niveau de 15 % au-dessus de la base de ressources de la CMUc à un niveau de 20 % pour élargir le nombre de bénéficiaires potentiels à près de 3 millions de personnes, contre 2 millions aujourd’hui.

Le contrôle des fraudes

En 2007, le gouvernement va renforcer les moyens de contrôle des organismes de Sécurité sociale en créant un Comité national de lutte contre les fraudes. Les conditions d’ouverture de droits aux prestations seront par ailleurs davantage contrôlées, afin de s’assurer notamment que seuls les assurés sociaux résidant en France bénéficient d’une couverture sociale.

Des prescriptions infirmières

Dans le cadre du Plfss, les infirmiers vont obtenir le droit de prescrire des dispositifs médicaux afin d’éviter de recourir au médecin «au seul motif du besoin de prescription d’un dispositif médical, compresse, sonde ou autre». Le projet de loi propose également une disposition qui doit permettre de favoriser le regroupement de laboratoires sous forme de sociétés d’exercice libéral (SEL).

De nouvelles recettes

Le Plfss prévoit plusieurs sources de recettes provenant des surplus de recettes fiscales (350 millions d’euros), des prélèvements sociaux sur les produits de placement (300 millions), du recouvrement des prestations versées à tort, du contrôle et de la lutte contre le travail dissimulé (270 millions) et de droits tabac (160 millions).

Médecins à diplôme étranger: une procédure parallèle de régularisation

Une possibilité d’intégration dans le système de soins français est ouverte pendant trois ou quatre ans aux médecins à diplôme étranger en activité dans les hôpitaux français avant juin 2004, via un examen parallèle à la nouvelle procédure d’autorisation (NPA) – qui reste la règle pour les nouveaux arrivants.

> CHRISTOPHE GATTUSO