Les principales dispositions du plan gouvernemental

Publié le 21/11/2002

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Voici, point par point, les grandes lignes du plan Hôpital 2007 présenté par Jean-François Mattei

 Appui à l'investissement
Une aide de 6 milliards d'euros est prévue sur cinq ans pour relancer tous les types d'investissement (patrimoine immobilier, équipement lourd, systèmes d'information). Tous les établissements sont concernés (privé, public, PSPH à but lucratif). Pour 2003, l'appui à l'investissement atteindra 1 milliard d'euros. Ce financement comprendra à la fois des apports en capital à hauteur de 300 millions d'euros ( via le fonds de modernisation des établissements de santé) et des apports en exploitation à hauteur de 70 millions d'euros. Ces derniers sont acquis par les établissements pour une durée de vingt ans et permettront d'emprunter jusqu'à 700 millions d'euros.
Au plan national, seront définis les orientations générales et le cadrage financier, ainsi que la répartition des crédits entre les régions. Au plan régional, les ARH répartiront les crédits entre les établissements avec l'aide d'une mission nationale d'appui à l'investissement. Les enveloppes sous-utilisées seront redéployées entre les régions.

 Tarification à l'activité
Quarante établissements expérimenteront ce nouveau système en 2003, pour en permettre la généralisation dès 2004. L'harmonisation des modes de financement entre les secteurs public et privé vise trois objectifs : l'équité de traitement entre les deux secteurs, la responsabilisation des acteurs et l'amélioration de la gestion des hôpitaux et cliniques. L'enseignement et la recherche seront financés selon un mode de dotation plus adapté afin de pouvoir « comparer ce qui est comparable », l'idée étant de ne pas léser l'hôpital public. Le plan ne prévoit pas de modification dans la part respective des différents financeurs (Sécurité sociale, mutuelles, patients) des hôpitaux et cliniques. Certaines activités et molécules très coûteuses continueront à bénéficier d'un soutien financier spécifique.

 Rénovation des modes d'achat des hôpitaux publics
Partant du constat que les procédures d'achat des hôpitaux publics (tous soumis à l'application du Code des marchés publics) ne sont plus adaptées, le gouvernement, dans un premier temps, va aligner la réglementation nationale sur la réglementation européenne, ce qui « devrait permettre aux établissements de retrouver quelques marges de manuvre ». Dans un second temps, le groupe de travail sur la modernisation de la gestion réfléchira aux « voies et moyens permettant aux hôpitaux de bâtir des procédures d'achat modernisées et adaptées ».

 Simplification de l'organisation sanitaire
La planification de l'offre hospitalière, qui repose sur le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), la carte sanitaire et les autorisations, est jugée « complexe et peu lisible ». Pour la simplifier, la carte sanitaire et les indices, complètement supprimés, seront remplacés par une nouvelle annexe du SROS, dans laquelle figurera la répartition quantitative souhaitable des activités et équipements par bassin de santé, répartition qu'aura préalablement arrêtée l'ARH. Toutes les autorisations sont déconcentrées vers les ARH, simplifiées et ramenées à cinq ans. Le développement de structures d'alternatives à l'hospitalisation sera incité via la suppression des taux de change (nombre de lits à fermer pour créer des places d'alternatives). Les soins palliatifs deviendront une thématique obligatoire du SROS, de même que la santé mentale. Il n'y aura donc plus deux SROS séparés (un somatique et un psychiatrique).

 Facilitation des coopérations sanitaires
Un groupement de coopération sanitaire (GCS) élargi, souple et polyvalent, remplacera dans un délai non encore défini les autres modalités de coopérations. Le GCS pourra être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santé, l'objectif étant de favoriser la coopération entre cliniques privées, hôpitaux publics, PSPH, et médecins de ville.

 Modernisation de la gestion interne des hôpitaux publics
Un premier « groupe projet », codirigé par le Pr Guy Vallencien, Antoine Perrin et Denis Debrosse, tentera, dans un premier temps, de réviser les règles qui régissent l'organisation interne de l'hôpital. Plusieurs orientations seront étudiées : la généralisation des pôles d'activité, l'institution d'une contractualisation interne étendue avec le conseil d'administration, l'assouplissement du régime financier et budgétaire, la révision des modalités d'achat, et, dernière piste, l'évolution des instances des établissements pour une plus grande autonomie de l'hôpital. Dans un second temps, le « groupe projet » réfléchira sur la rénovation des relations entre les acteurs au sein de l'hôpital. Parmi les champs de réflexion envisagés, figurent l'intéressement individuel, l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération pour les médecins, la contractualisation du chef d'établissement et de l'ARH sur des objectifs, ou encore la déconcentration de la gestion des PH et directeurs. Un deuxième « groupe projet », confié au Pr Daniel Jaeck, au Pr Dominique Ducassou et à Benoît Leclerq, s'intéressera aux spécificités des CHU, telles que le développement de l'innovation, le recrutement des chercheurs et enseignants et le renforcement de la dimension régionale et interrégionale des CHU.