Le PLFSS en séance publique à l'Assemblée jusqu'à jeudi

Les principales dispositions

Publié le 27/10/2002

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 Médecine de ville
Le PLFSS abroge le mécanisme des lettres clés flottantes (qui permettait un ajustement périodique des actes) et supprime les comités médicaux régionaux (CMR). Ces structures créées par le plan Juppé, qui n'ont jamais fonctionné réellement, devaient permettre aux caisses de contester le volume de certaines prescriptions (transports sanitaires et arrêts de travail notamment). C'est désormais dans le cadre de la convention que les médecins doivent définir les moyens, éventuellement assortis de sanctions, pour réguler les dépenses et lutter contre certaines pratiques abusives. Le PLFSS prévoit également la fermeture du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité (le MICA), à partir du 1er juillet 2003 (des amendements devraient repousser cette date). A l'inverse, une disposition dont les modalités restent à préciser vise à inciter les médecins ou les infirmières à la retraite à reprendre une activité libérale occasionnelle (vacations), dont les revenus sont cumulables avec l'allocation de vieillesse.
Le texte élargit par ailleurs les missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) au financement d'actions d'évaluation des pratiques à l'initiative des unions régionales de médecins libéraux.

 Réforme du contrôle médical de l'assurance-maladie
Le PLFSS réoriente les missions des praticiens-conseils vers un « service » d'accompagnement, de conseil et de promotion du bon usage des soins, élément clé de la maîtrise médicalisée que le gouvernement appelle de ses vux.

 ONDAM: + 5,3 %
L'objectif de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 5,3 % pour 2003 (contre 4 % voté finalement en 2002). Le projet de loi propose de « redonner sa crédibilité » à l'ONDAM en médicalisant cet objectif, c'est-à-dire en le basant sur l'analyse de l'évolution de l'activité des soins et des besoins. Un groupe de travail confié à Alain Coulomb remettra ses conclusions au premier trimestre 2003.

 Hôpital
Le PLFSS crée une mission d'expertise et d'audit hospitaliers. Il prévoit d'expérimenter dès 2003 la tarification à l'activité, qui vise à unifier les modes de rémunération des secteurs public et privé. La généralisation du nouveau système de financement à tous les établissements de soins est prévue en 2004.
Le nouveau Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES), qui voit ses attributions étendues aux cliniques, est doté en 2003 de 300 millions d'euros supplémentaires, dans le cadre d'un plan quinquennal d'investissement de 6 milliards. Le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), chargé de gérer le compte épargne temps des agents et médecins hospitaliers dans le cadre de la réduction du temps de travail, est doté de 321 millions d'euros en 2003.

 Médicament
Pour les médicaments les plus innovants, les laboratoires pourront bénéficier d'une liberté de prix provisoire pour les premiers mois de commercialisation.
Le PLFSS crée un tarif forfaitaire de remboursement, fixé par arrêté, qui pourra s'appliquer aux médicaments dont il existe une version générique. Mais ce ne sera pas systématique. Il prévoit également des mesures de déremboursement, étalées sur trois ans, des médicaments à SMR insuffisant (après nouvelle concertation, produit par produit).
Le texte modifie par ailleurs l'assiette de la taxe publicité. Enfin, le taux K (clause de sauvegarde, qui vise à limiter la croissance du chiffre d'affaires hors taxe des laboratoires) est fixé à 4 % pour 2003.

 Financement : tentative de clarification
L'Etat s'engage à compenser intégralement les nouveaux allégements de charge consentis aux entreprises. Il réaffecte au régime général une partie des recettes utilisées pour le financement du FOREC et rembourse la moitié de la dette passée au titre des allégements de charges (plus d'un milliard d'euros). Les taxes sur les cigarettes sont fortement augmentées en 2003 (+ 17,5 % pour le minimum de perception, taux qui pourrait encore être alourdi par les députés).