Hôpitaux, médecine de ville : les ordonnances ont cinq ans

Les principales dispositions

Publié le 23/04/2001

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Quatre ordonnances composent « le plan Juppé ».
La première, relative au remboursement de la dette sociale, date en fait du 24 janvier 1996. Elle contient les mesures d'urgence destinées à apurer le déficit cumulé en 1994 et 1995, soit 120 milliards de francs en créant une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à laquelle les Français seront assujettis durant treize ans et un mois.
Les trois autres qui constituent le « corps » de la réforme, toutes trois datées du 24 avril 1996, s'attaquent respectivement à « l'organisation de la Sécurité sociale », « à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins » et « à l'hospitalisation publique et privée ».
Visant à « accroître l'autonomie de gestion des caisses », la première prévoit qu'une convention d'objectifs et de gestion sera conclue entre le gouvernement et les caisses d'assurance-maladie, déclinant, pour les soins de ville, les objectifs de dépenses désormais fixés par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Des conseils de surveillance, instances indépendantes placées auprès de chaque caisse nationale, seront chargés de veiller à l'application de ces conventions. Par ailleurs, les conseils d'administration des caisses sont réformés. Constitués désormais à parité de représentants des salariés et des employeurs désignés par leur organisation, ils sont en outre élargis à des personnalités qualifiées. Enfin, des instances régionales, les unions régionales de caisses d'assurance-maladie, sont créées dans le but d'harmoniser la gestion du risque à cet échelon.
L'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses est sans doute la plus riche. C'est elle qui institue les conférences régionales et nationale de santé chargées de déterminer les priorités de santé publique, la formation médicale continue obligatoire, qui abaisse l'âge de départ à la préretraite des médecins, prévoit des expérimentations de filières et réseaux de soins, le carnet de santé, l'informatisation des feuilles de soins, les références professionnelles, les comités médicaux régionaux et, bien sûr, le fameux dispositif de reversements collectifs des médecins en cas de dépassement des objectifs qui a cristallisé toutes les oppositions. Une mesure qui sera par la suite annulée par le Conseil constitutionnel.
La réforme de l'hospitalisation publique et privée se traduit essentiellement par une régionalisation de la tutelle des établissements avec la création des agences régionales de l'hospitalisation qui sont chargées de conclure avec chaque hôpital un contrat d'objectifs et de moyens. L'ordonnance instaure également une évaluation et une accréditation des établissements et met en place les outils d'une restructuration en prévoyant des modalités de coopération entre établissements publics et privés.

C. R.