MAIS Où EST DONC passée la convention collective des 2 600 praticiens-conseils du service du contrôle médical des caisses de Sécu ? «Cette convention collective est en panne, faute d’un agrément du ministre de la Santé, Xavier Bertrand», déplore le Dr Dominique Mérour, présidente du syndicat Cfdt des praticiens-conseils (Snpdos), qui a signé ce texte le 4 avril au côté des syndicats CFE-CGC et FO. «La direction de la Cnam (Caisse nationale d’assurance-maladie) nous a dit que l’agrément de la convention collective était attendu cette semaine, poursuit le Dr Mérour. Mais, au ministère, le bruit court qu’il se fera dans la première quinzaine de septembre...» Officiellement, cet agrément de Xavier Bertrand serait maintenant «imminent», après un temps d’incertitude lié au veto du Conseil national de l’Ordre des médecins.
«L’Ordre est intervenu auprès du ministre pour empêcher l’agrément, mais cela devrait passer quand même»,observe le Dr Alain Gruber, à la tête du syndicat affilié à la CFE-CGC (Sgpc).
A la fin du mois de mars, l’Ordre avait en effet dénoncé publiquement «les menaces» que faisait peser la convention collective sur «l’indépendance professionnelle» des médecins-conseils. Il craignait notamment que leur carrière et leur rémunération soient désormais «subordonnées à des critères tels que le nombre de mise en invalidité des assurés sociaux ou encore le nombre de poursuites effectuées contre des professionnels de santé». Selon le Dr Gruber, l’Ordre «se fourvoie» car la convention collective «a été bordée sur le plan éthique et déontologique». Le président du Sgpc-CGC souligne ainsi que le texte adosse une partie de la rémunération aux «moyens mis en oeuvre» (nombre d’entretiens confraternels, de contrôles...) sans préjuger de leurs résultats. Joint par « le Quotidien », l’Ordre, dont le président doit rencontrer demain Xavier Bertrand, s’abstient pour l’instant de tout commentaire.
Les syndicats de praticiens-conseils signataires de la convention collective restent assez confiants : ils ont pris acte que son financement figure déjà dans le budget de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2006-2009 signée cet été entre la caisse et l’Etat. Néanmoins, les syndicats ne cachent pas leur impatience, d’autant que la mise en place de la convention collective des praticiens-conseils est prévue depuis deux ans déjà par la loi sur la réforme de l’assurance- maladie.
300 euros mensuels de plus.
La convention collective (qui se substitue à l’ancien statut administratif) doit revaloriser la profession à l’heure où les praticiens-conseils jouent un grand rôle dans la lutte contre les abus et les fraudes à la Sécu, mais aussi dans la maîtrise médicalisée des dépenses (respect de la réglementation des ALD...).
Or, tant que leur convention collective n’est pas agréée, les praticiens-conseils n’ont «pas de retombées salariales de l’accord du 9janvier 2006 sur leurs rémunérations», fait remarquer le Dr Hélène Azoury du syndicat FO (Snfocos). Dès la publication de la convention collective, cet accord de revalorisation salariale pourra enfin se traduire dans les faits, rapportant à chaque praticien-conseil, selon le Dr Gruber, «un peu plus de 300euros supplémentaires par mois» (soit une augmentation de 6 à 13 % en fonction des échelons), avec un rattrapage à compter du 1er juillet 2005 (versé sur 2006 et 2007).
A plus long terme, la nouvelle convention collective vise à redorer le blason d’un métier délaissé. Cette année encore, le concours organisé fin avril pour recruter 170 nouveaux médecins-conseils n’a attiré que 90 candidats, pour aboutir à seulement 60 admissions...
Cependant, la convention collective des praticiens-conseils a aussi des détracteurs. Le Syndicat autonome des praticiens-conseils (Sapc), évincé de la longue négociation du texte, fourbit ses armes. «Le Sapc est reconnu représentatif de la profession depuis 1997, explique le Dr Paul Desideri, vice-président de ce syndicat autonome.
On attaquera la convention collective (dès sa publication) devant le tribunal correctionnel pour discrimination syndicale et entrave, et l’on demandera son annulation.» Comme l’Ordre, le Sapc critique l’instauration de la part variable de la rémunération. Même si celle-ci ne concerne en tout qu’une vingtaine de praticiens-conseils ayant un rôle d’encadrement (1), elle incite les chefs à «faire pression sur leurs subordonnés» pour remplir leurs objectifs, estime le Dr Desideri, qui promet de «ne pas lâcher le morceau».
La convention collective des praticiens-conseils n’est peut-être pas au bout de ses péripéties...
(1) Praticiens-conseils exerçant des responsabilités nationales, médecins-conseils nationaux adjoints et médecins-conseils régionaux.
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