UNE réduction d'impôt sur le revenu au taux de 50 % (dispositif dit « loi Pons ») est consentie aux investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire, sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire, révisés chaque année. Dans le cadre du dispositif dit loi Girardin, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 50 % uniquement lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire ; ce taux est majoré de quatre points, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, et de dix points pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Là encore, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus ; en outre, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable.
Plafonds de loyers.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2007 s'établit à 1 959 euros par mètre carré de surface habitable.
Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises).
Il est précisé que, pour l'évaluation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
– 140 euros dans les départements d'outre-mer et Mayotte ;
– 180 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres Australes et Antarctiques françaises.
Plafonds de ressources.
Les « ressources du locataire » sont les revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Attention : lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu d'additionner les revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.
Instructions 4 A-2-07 et 5 B-4-07 du 8 février 2007.
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