5 D-1-08. Tel est le nom de code du bulletin officiel qui actualise cette année les plafonds de loyer et/ou de ressources applicables, pour l'année 2008, aux différents dispositifs d'investissements locatifs : « Besson neuf », « Besson ancien », « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » et « Borloo ancien ».Cette revalorisation tient compte en particulier des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, qui a modifié le montant du revenu fiscal de référence et produit ses effets, pour la première fois, au titre de l'imposition sur le revenu de l'année 2006… année de référence pour les baux conclus en 2008 puisque est prise en compte l'année (n–2). Aussi, afin de neutraliser l'incidence de cette réforme sur les conditions d'obtention des avantages fiscaux, les plafonds de ressources 2006 sont ainsi, en sus de leur revalorisation annuelle, majorés de 25 %.
A chaque dispositif ses conditions
Pour l'application des dispositifs dits « Besson neuf » et « Besson ancien », des plafonds de loyer et de ressources du locataire (ou sous-locataire) sont prévus et révisés chaque année. Idem pour le « Borloo neuf » ou encore pour le « Borloo ancien » (déduction spécifique de 30 % ou de 45 %). Dans ce dernier cas, les plafonds sont prévus et révisés chaque année conformément soit aux dispositions prévues pour le dispositif dit « Besson ancien », soit à celles qui sont précisées par une circulaire annuelle de mise à jour du ministère en charge du logement et de la ville. S'agissant de ces plafonds réglementaires, il est précisé que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent alors au bailleur signataire de la convention.
En revanche, pour l'application du dispositif dit « Robien », que ce soit dans sa version dite « classique » ou « recentrée », seuls des plafonds de loyer doivent être respectés ; aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée.
Chaque année, l'ensemble de ces chiffres est réactualisé. La révision des plafonds de loyers est calculée en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Côté ressources, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson neuf », « Besson ancien », « Borloo neuf » et « Borloo ancien » : lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources applicables.
Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage.
En d'autres termes, il faut additionner les revenus fiscaux de chaque concubin et comparer le montant du total ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge (instruction administrative 5 D-4-06 du 2 novembre 2006).
Le plafond de ressources à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2008, le revenu fiscal de référence de l'année 2006 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale.
Incidence de la réforme de l'IR
Pour les baux 2008, vous devez donc vous reporter au montant du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis établi au titre des revenus 2006. Or la réforme de l'impôt sur le revenu a eu pour conséquence de majorer automatiquement de 25 % le montant du revenu fiscal de référence, à compter de l'année 2006.
Par conséquent, afin de neutraliser l'incidence de cette réforme sur les conditions d'obtention des avantages fiscaux précités, la même majoration de 25 %, en plus de leur revalorisation annuelle, a été appliquée aux plafonds de ressources applicables en 2008. Ce qui explique le « bond » qui aurait pu surprendre certains d'entre vous.
Suppression du « Lienemann » et du « Besson ancien »
Rappelons que l'article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » depuis le 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 à louer le logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de ce dispositif jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007. Cet engagement n'étant plus susceptible d'être reconduit après cette date, les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2008 de ce dispositif désormais « périmés » ne sont, bien entendu, plus publiés. De son côté, le dispositif « Besson ancien », quoique également supprimé, peut subsister chez certains investisseurs. En effet, l'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) a certes mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Ainsi, les baux qui sont conclus après le 30 septembre 2006 ne peuvent plus bénéficier du « Besson ancien ». Toutefois, ce dispositif reste applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l'instruction administrative du 31 août 1999, publiée au BOI 5 D-4-99, n° 92.
Bulletin officiel des impôts 5 D-1-08, n° 13 du 7 février 2008.
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