FAUT-IL BASCULER une partie des dépenses de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé ? La question a été soulevée dès septembre 2007 par le président Sarkozy, avant d'être évoquée à nouveau par Roselyne Bachelot il y a deux mois. Le Sénat vient de publier à ce sujet un rapport qui tombe à pic pour éclairer le gouvernement dans sa phase de préparation du prochain budget de la Sécu (PLFSS 2009).
Ce rapport, présenté par le sénateur UMP Alain Vasselle et adopté par la Mission d'évaluation de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) de la Haute Assemblée (1), s'appuie notamment sur des éléments chiffrés fournis par la Cour des comptes qui montrent une stabilité de façade de la répartition des charges entre les régimes d'assurance-maladie obligatoire et les complémentaires (assurances, institutions de prévoyance et mutuelles). Si la Sécu finance toujours 77 % des dépenses de santé (contre 13 % à la charge des complémentaires et 9 % assumées par les ménages), il existe en effet deux évolutions contraires qui se neutralisent l'une l'autre, à savoir : d'une part, une hausse des dépenses hospitalières et des remboursements à 100 % au titre des affections de longue durée (ALD), et, d'autre part, une progression des déremboursements dans certains secteurs (médicament, optique, dentaire). En outre, «la réforme de l'assurance-maladie de 2004 n'a pas eu les effets escomptés», relève le rapport Vasselle, puisque, au lieu d'un déport des dépenses vers les ménages (du fait du cahier des charges assez strict des nouveaux contrats responsables), il y a eu un «transfert quasi intégral vers les assurances complémentaires». Sur la période 2004-2006, on pouvait s'attendre à un allégement des remboursements de la Sécu de 1,58 milliard d'euros, mais le transfert de charge fut en fait presque trois fois moindre (549 millions d'euros).
4 milliards d'euros en jeu.
«Le secteur des assurances complémentaires est incontestablement aujourd'hui en bonne santé», souligne le rapport de la MECSS du Sénat, citant un chiffre d'affaires global en augmentation de 55,8 % de 2001 à 2007. «Dans ce contexte favorable, il peut apparaître légitime d'envisager de nouveaux transferts de charges en direction des assureurs complémentaires», poursuit le rapport Vasselle, qui privilégie certains secteurs : «modification des règles de prise en charge des médicaments, de la kinésithérapie, de l'homéopathie ou des cures thermales, soit un ensemble de dépenses d'environ 4milliards d'euros». Les sénateurs de la MECSS n'excluent pas une plus grande participation des complémentaires aux dépenses hospitalières ou au financement du fonds CMU. En revanche, font-ils valoir, «le remboursement des soins optiques et dentaires, qui concerne ou concernera un jour tous nos concitoyens, doit rester, à titre prioritaire, dans le champ de l'assurance-maladie obligatoire».
Il reste que la Cour des comptes a apporté un bémol à un plus large transfert de charges vers les complémentaires, au motif que leurs contrats reviennent chers à double titre. Tout d'abord, les aides fiscales et sociales permettant une large couverture complémentaire de la population s'élèvent à 7,6 milliards d'euros, soit 35 % des prestations remboursées par ces contrats aidés. En outre, le ratio frais de gestion/prestations passe de 5,4 % dans les régimes obligatoires à 24,4 % en moyenne chez les complémentaires.
(1) Rapport d'information au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales sur la répartition du financement de l'assurance-maladie depuis 1996 et sur les transferts de charges entre l'assurance-maladie obligatoire, les assurances complémentaires et les ménages.
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