Les pistes d'amendement de la CSMF au PLFSS

La CSMF souhaite que le PLFSS soit profondément revu et que les dispositions qui frappent de plein fouet la médecine libérale soient atténuées. La Confédération a formulé en ce sens plusieurs propositions d'amendements qu'elle souhaite voir reprises par les parlementaires dès la semaine prochaine lors de l'examen du projet de loi.

Elle demande avant toute chose que soient modifiés les articles 32 et 33 qui prévoient de lier les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d'exercice. «Les partenaires conventionnels doivent pouvoir prendre des mesures dans ce domaine, tout en s'inscrivant dans le principe fondamental de la liberté d'installation.» La CSMF souhaite faire sauter le verrou qui prévoit dans l'avenant 25 de bloquer les revalorisations d'honoraires dès lors que le comité d'alerte émet un avis de prévision de dépassement des dépenses. «Cette mesure est inutile et décrédibilise les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions, estime le syndicat. Il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, cela engage le futur et non le passé.»

La CSMF demande, par ailleurs, que soit abrogé l'article 28 qui prévoit d'améliorer les conditions d'information des patients sur les compléments d'honoraires afin d'éviter les dépassements abusifs. «L'appréciation du respect du tact et de la mesure est de la compétence de l'Ordre des médecins et n'a pas à figurer dans le champ de compétence de la procédure des pénalités financières.» L'article 30 est également en ligne de mire de la CSMF. Ce dernier pose les bases d'un contrat type entre les médecins et leur CPAM selon lequel les médecins bénéficieraient d'une rémunération complémentaire sous réserve que les objectifs prévus dans le contrat soient atteints. Selon la CSMF, ce conventionnement individuel des praticiens «fragilise le dispositif de la convention nationale à contractualisation collective» et met en avant le «conflit d'intérêts entre le patient et son médecin». Le syndicat signataire de la convention souhaite être associé aux expérimentations de nouveaux modes de rémunération que le PLFSS projette de confier aux missions régionales de santé (MRS). La confédération souhaite également le retrait du droit de «masquage du marquage», la possibilité offerte aux patients de modifier lui-même les informations médicales contenues dans son DMP. Elle souhaite également que le fléchage des crédits dégagés par l'instauration des franchises médicales soit précisé, avec un reversement de deux tiers des 850 millions d'euros attendus par an vers les soins de ville (567 millions d'euros). Enfin, la CSMF demande de revoir les dispositions relatives à la lutte contre les fraudes aux arrêts de travail. Le PLFSS programme d'expérimenter la suspension des indemnités journalières servies par l'assurance-maladie, avec l'accord du contrôle médical, si l'aptitude du salarié dans le cadre de la contre-visite est avérée. «Les médecins-conseils de l'assurance-maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir eux-mêmes un contrôle», indique la Confédération.
> CH. G.