Les (petites) surprises de la «convention» Fragonard

Entré en vigueur mercredi, le règlement arbitral reprend en grande partie la convention de 2005 avec quelques ajustements et ajouts. Il restera valable jusqu’à ce que les partenaires conventionnels aboutissent à un nouveau texte. Leurs négociations devraient débuter à la fin de l’année à l’issue de l’enquête de représentativité qui définira les syndicats qui pourront y prendre part.

•L’intégralité de la convention médicale est repris et presque tous ses avenants à l’exception notable des avenants 14 et 15 qui avaient été annulés par le Conseil d’État en 2008, mais surtout de l’avenant 19 sur la MPC, une majoration dont les généralistes avaient été explicitement exclus jusque-là. Cette exclusion avait cristallisé la colère de MG France. Volonté délibéré ou brêche ouverte par erreur ? Reste à savoir si les généralistes qui au 1er janvier prochain auront été qualifiés comme spécialistes pourront également prétendre à cette majoration de deux euros en plus de leurs futurs CS comme les autres spécialités.

•Les patients éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire pourront désormais en bénéficier du tiers-payant. À charge pour ces derniers d’en faire la demande auprès de leur CPAM.

•Le texte prolonge également des avenants de la convention de 2005 : extension des horaires de la pds, bonus de 20 % pour les généralistes qui exercent en groupe dans les zones déficitaires et indemnisation de la FPC.

•Il modifie les incitations à la télétransmission : à partir de janvier 2011, les médecins bénéficieront toujours de l’aide de 0,07 euro par FSE plus un forfait annuel de 250 euros pour ceux qui dépassent un taux de 75 %, ce qui double la rémunération de cette tâche, selon Bertrand Fragonard. En revanche, la partie « répressive » pour les médecins qui n’acceptent pas la carte vitale est laissée à la discrétion du directeur de l’Assurance maladie. Celui-ci a confirmé qu’il envisage une taxe de 50 centimes par FSP au 1er janvier.

•Un nouveau forfait est créé, également annuel de 250 euros, pour récompenser les praticiens qui établiront par voie électronique les nouveaux protocoles des soins ALD et télétransmettront les prescriptions d’arrêt de travail.

•Le règlement arbitral définit les objectifs de maîtrise pour l’année 2010 en conformité avec ce que prévoyait le PLFSS, soit 289 millions sur les prescriptions de médicaments (les mêmes thèmes que les années précédentes, plus les antalgiques et les antidiabétiques), 88 millions sur les IJ, 95 millions sur les transports, 59 millions sur l’ordonnancier bizone et 12 millions sur la prescription d’actes.