L’administration fiscale met à jour progressivement sa documentation, le « BOFIP » (bulletin officiel des finances publiques), un ouvrage qui va devenir la bible de la fiscalité dans notre pays. Une tâche méritoire puisqu’elle va permettre aux contribuables de s’appuyer sur des textes précis pour remplir leurs obligations fiscales.
Le problème, c’est que les fonctionnaires de Bercy en profitent pour imposer leur interprétation des textes fiscaux. Exemple récent : la déduction des pénalités de l’URSSAF.
Jusqu’à maintenant, en fonction d’une jurisprudence de la Cour de Cassation qui remontait, certes, au 26 juillet 1951, mais qui n’en conservait pas néanmoins toute sa valeur, on considérait que les majorations de retard payées aux caisses de Sécurité sociale et d’allocations familiales étaient de même nature que les cotisations elles – mêmes et donc qu’elles étaient déductibles.
Or dans la dernière version du BOFIP, l’administration a inséré une « remarque » datée du 7 octobre 2014 selon laquelle « les majorations de retard payées aux caisses de Sécurité sociale et d’allocations familiales en raison d’un retard de déclaration ou de paiement de cotisations ne constituent pas des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens du 1 de l’article 93 du code général des impôts et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable ».
La notion de « dépense nécessitée par l’exercice de la profession » est donc interprétée de plus en plus restrictivement par l’administration et il faut plutôt parler désormais d’exercice « normal » de la profession pour pouvoir déduire une dépense.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature