UNE RÉUNION pour rien ? Toujours à la recherche d'un compromis sur la mise en place d'un nouveau secteur d'exercice dit «optionnel», qui permettrait à certains médecins de facturer des compléments d'honoraires encadrés et remboursés, l'assurance-maladie, les complémentaires santé et les syndicats médicaux signataires de la convention (Csmf, SML et Alliance) ont quitté la dernière séance de négociation (trois heures) sur un nouveau constat d'impuissance, qu'ils veulent croire provisoire.
Dans une lettre commune au nouveau ministre de la Santé, Philippe Bas, l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire (Unocam) et les trois syndicats médicaux réaffirment «leur volonté d'aboutir par la voie conventionnelle»; ils demandent donc au ministre de ne pas imposer par voie réglementaire une solution qui serait de toute façon aminima (« le Quotidien » du 26 mars) . Dans un court communiqué, Philippe Bas souligne son «attachement à l'aboutissement rapide des négociations».
Personne n'est dupe : ce dossier politique est repoussé de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, en tout cas après les échéances électorales, comme l'ont confirmé au « Quotidien » plusieurs négociateurs. «Il y a un accord implicite pour ne rien faire avant les élections», déclare un membre de la délégation du SML. «Le sujet est trop lourd pour être réglé sur un coin de table», ajoute-t-on du côté de la Csmf. Aucune date de reprise des discussions n'a été fixée. Ce dossier suspendu restera donc, quoi qu'en dise Xavier Bertrand, comme une tache dans son bilan. Pour l'Union des chirurgiens de France (Ucdf), Xavier Bertrand, malgré son «volontarisme de façade», a quitté son ministère «dans le mensonge et le ridicule sans avoir tenu ses engagements».
Climat malgré tout serein.
Cependant, les partenaires estiment avoir posé les jalons d'un futur accord, lorsque la situation politique sera stabilisée. Dans leur lettre au ministre, ils affirment que les travaux engagés en 2007 ont abouti à un «diagnostic partagé» sur les «pratiques tarifaires», la «couverture par les complémentaires» ou «la problématique de l'accès aux soins». Quatre objectifs communs sont cités : la réponse aux accords chirurgie d'août 2004 dans un souci d'équité entre professionnels ; un «haut niveau d'accès aux soins à des tarifs maîtrisés pour les assurés», ce qui exclut la généralisation du secteur II ; la mise en place de mécanismes pour accroître la «transparence» tarifaire et la «qualité» des soins ;enfin, l'articulation entre la nouvelle option d'exercice et l'existant (secteur I et II).
Les partenaires précisent que leurs discussions se tiennent «dans un climat de sérénité».
Mais, derrière ces propos engageants, qui évitent de donner l'impression d'une impasse, les mêmes difficultés demeurent sur le champ du secteur optionnel et sur ses paramètres précis. Sur le périmètre, les syndicats, en particulier la Csmf, exigent depuis le début une réponse pour les anciens chefs de clinique (Acca) de secteur I «toutes spécialités confondues (environ 4 000 praticiens concernés). Mais le mandat de négociation de l'Uncam est toujours limité aux chirurgiens (en attendant la prochaine réunion du conseil). Quant aux complémentaires santé, elles sont certes disposées à envisager une extension progressive du secteur optionnel à des spécialités autres que chirurgicales (du moins à certains actes), mais sous réserve d'un bilan préalable pour les chirurgiens. Une ouverture beaucoup trop timide, jugent les médecins.
La question des « curseurs »de cette option (quel sera le montant maximal des compléments d'honoraires par acte ? Quelle part d'activité ?) n'est pas davantage éclaircie, même si des chiffres circulent en coulisses. Enfin, une troisième épine a resurgi lors de la dernière séance. L'assurance-maladie a insisté sur la notion de «tact et mesure» qui doit s'imposer à tous les chirurgiens dans le secteur II. Le SML a déjà décelé une «tentative subreptice de réguler le secteur à honoraires libres», et ce «au prétexte de mettre fin aux pratiques d'une minorité de médecins qui demandent des honoraires excessifs» .
Comme le confie un membre de la délégation de l'Unocam, il faut se donner encore un peu de temps.
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