Les partenaires conventionnels préparent un avenant

LE CONSEIL D'ETAT a rejeté les recours contre la convention engagés par plusieurs syndicats de médecin. Il n'en a pas moins résilié trois clauses (« le Quotidien » du 2 décembre).
Cette juridiction a en effet invalidé la suppression de la rémunération de 50 euros du protocole Pires (1), remplacé par le forfait ALD du médecin traitant, sous le prétexte que la convention entrée en vigueur le 12 février ne pouvait avoir un effet rétroactif dès le 1er janvier 2005. Le Conseil reproche également aux signataires de l'accord - l'assurance-maladie et les syndicats Csmf, SML et Alliance - d'avoir « excédé leur champ de compétence » en étendant le champ du C2 de consultant pour le médecin spécialiste sans avoir respecté au préalable l'inscription de cet acte dans la nomenclature. Le juge administratif a décidé d'annuler pour les mêmes motifs la majoration de 3 euros pour les consultations d'enfants âgés de 2 à 6 ans réalisées chez le généraliste qui doit entrer en application au 1er janvier 2006.
Les partenaires conventionnels se sont engagés à régler en priorité ces trois points dès mercredi, jour de la reprise des négociations conventionnelles (voir page 3). Le Dr Dinorino Cabrera, président du Syndicat des médecins libéraux (SML), reconnaît « une erreur commune de relecture de la convention ».
« L'accord a été finalisé le 22 décembre, mais signé le 12 janvier. Nous n'aurions pas dû mentionner la date du 1er janvier pour le Pires. Il y a effectivement un gag sur le papier, mais il sera sans conséquence. La Caisse a de toute façon continué à régler le Pires entre le 1er janvier et le 12 février ».
Concernant le C2, les syndicats signataires et l'assurance-maladie auraient anticipé une modification de la Classification commune des actes médicaux (Ccam) qui, finalement, n'est pas intervenue avant le 1er juillet. La question est aujourd'hui de savoir si les médecins ont le droit de coter C2. Cela ne fait aucun doute pour les Drs Chassang et Cabrera. « Les médecins n'ont aucune inquiétude à avoir. Il faut trouver la parade conventionnelle et nous la trouverons dès mercredi », assure le Dr Chassang, président de la Csmf. « Nous nous arrangerons pour que la mesure soit active depuis la signature de la convention par un avenant ou tout autre forme réglementaire », indique le Dr Cabrera.
Du côté d'Alliance, le Dr Félix Benouaich se dit très attaché au C2 de consultant étendu à toutes les spécialités : « Nous ne pouvons pas aller à l'encontre de la loi et il nous faut rentrer dans le cadre légal au plus vite. »
Le Dr Chassang fustige le « comportement irresponsable des syndicats à l'origine des recours » : « Ils ont joué contre l'intérêt des médecins. Maintenant nous allons devoir réparer les dégâts. » Dinorino Cabrera regrette « la perte de temps » occasionnée par « ces recours sans conséquence ». Pour sa part, l'Uncam a annoncé qu'elle tirerait « dans les plus brefs délais les conséquences de la décision du Conseil d'Etat ».

(1) Protocole inter-régime d'examen spécial : document exigé par l'assurance-maladie pour les cas d'affection de longue durée.