Des mesures de la loi Kouchner en suspens

Les ostéopathes s'impatientent

Publié le 06/03/2007

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LE CINQUIÈME anniversaire de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) fait grincer des dents ceux qui attendent toujours certains décrets d'application.

Dimanche – soit cinq ans jour pour jour après la promulgation de la loi –, entre 400 et 500 ostéopathes ont manifesté à Paris à l'appel de plusieurs syndicats et organisations d'étudiants (AFO, Snof, Uneo, ROF), pour protester contre la non-application de l'article 75 de ce texte reconnaissant leur profession. Lundi, «1382ostéopathes ont déposé chacun un recours individuel au greffe du Conseil d'Etat», précise Michel Sala de l'Association française d'ostéopathie (AFO), qui s'attend à «500autres recours» dans les jours prochains. Chacun de ces recours demande à la haute juridiction administrative de «faire condamner l'Etat à leur verser 600euros par jour de retard à compter du 27décembre 2006» tant que les décrets d'application encadrant l'ostéopathie ne sont pas parus. Depuis la fin décembre, l'Etat est déjà contraint de payer une astreinte de 200 euros par jour, puisque le gouvernement n'a pas sorti ces décrets dans le délai de six mois que lui avait fixé en mai la haute juridiction administrative (« le Quotidien » des 10 et 24 mai 2006).

Certes, un projet de décret sur l'exercice professionnel, la formation en ostéopathie et l'agrément des établissements a été transmis en début d'année à la Haute Autorité de santé (HAS) et au Conseil d'Etat, mais il mécontente tout le monde. Les syndicats d'ostéopathes regrettent notamment que la durée minimale de leur formation soit réduite de 5 000 à «2030heures» et que le titre créé pour tous donne des prérogatives différentes à un médecin, à un kiné, à un ostéopathe exclusif ou à un autre praticien sans formation préalable de professionnel de santé (« le Quotidien » du 9 janvier).

De son côté, le syndicat Csmf (Confédération des syndicats médicaux français) estime que «l'ostéopathie doit rester du domaine médical». De même, le SML (Syndicat des médecins libéraux) reproche au projet de décret d' «autoriser une pratique illégale de la médecine» à des non-professionnels de santé.

Transparence.

Sur un tout autre sujet, le collectif Formindep (Pour une formation médicale indépendante) a lui aussi déposé lundi un recours devant le Conseil d'Etat «pour obtenir dans les deux mois la promulgation du décret d'application de l'article26 (de la loi Kouchner) sur la transparence de l'information médicale, sous peine d'une astreinte de 1000euros par jour de retard». L'article 26 de la loi du 4 mars 2002 stipule que «les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé, ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits, sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits». Pour Formindep, cet article 26 doit contribuer «pour les patients, comme pour les professionnels de santé, à un meilleur usage des médicaments». La non- parution du décret en Conseil d'Etat qui devait en fixer «les conditions d'application» constitue donc, selon le collectif, «un préjudice important pour la santé publique, la transparence de l'information, la qualité des soins et le coût de la santé en France».