Interruption volontaire de grossesse

Les nouvelles dispositions réglementaires  Abonné

Publié le 16/05/2013

LE DÉCRET du 25 mars 2013, entré en vigueur le 31 mars, qui modifie les dispositions du code de la sécurité sociale instaure que « la participation des assurées est supprimée, d’une part, pour les frais d’acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d’au moins quinze ans et, d’autre part, pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l’assurance-maladie ».

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