Paie des cabinets médicaux.
Le 8 juillet dernier, l'avenant n° 48 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au « Journal officiel ». Elle doit donc désormais être appliquée par tous les médecins employeurs, qu'ils soient affiliés ou non aux syndicats signataires. Autrement dit, si, malgré nos conseils, vous n'avez pas, depuis le 1er mai 2008, payé vos salariés sur la base de la nouvelle grille, vous pouvez sortir votre calculatrice et procéder au rattrapage des bulletins de mai à aujourd'hui !
+ 0,9 % pour le SMIC.
Au 1er juillet 2008, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été augmenté de 0,9 %. Le SMIC horaire brut a ainsi été porté à 8,71 euros (6,84 euros net), soit 1 321,02 euros par mois (151,67 heures de travail) pour un salarié à 35 heures (1037,53 euros net). Rappelons que cette revalorisation fait suite à celle de 2,3 % qui a eu lieu le 1er mai dernier.
Cette nouvelle augmentation du salaire minimal est sans incidence directe sur les salaires du personnel médical, car, du fait de la grille, tous se situaient déjà au-dessus de ce nouveau minimum. En revanche, c'est ce nouveau SMIC que vous devez utiliser pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales « Fillon ». Ainsi, les médecins employeurs de moins de 19 salariés doivent utiliser la formule suivante pour une personne travaillant à plein-temps :
sachant que la « rémunération brute mensuelle » correspond au salaire brut mensuel, hors heures supplémentaires et hors temps de pause et temps d'habillage et de déshabillage.
0,10 % pour l'AGS.
La cotisation patronale FNGS, dite également AGS (assurance garantie des salaires), a été ramenée de 0,15 % à 0,10 % au 1er juillet 2008. Toutefois, le conseil d'administration de l'AGS s'est réservé le droit de relever le taux à tout moment. Autrement dit, le précédent taux de 0,15 % pourrait repointer son nez rapidement.
Suppression du CNE.
Mauvaise nouvelle pour les médecins qui, malgré nos multiples mises en garde, ont opté pour le CNE en croyant pouvoir ainsi rester maître du devenir de leur employé. Les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches, qui pouvait être conclu depuis le 4 août 2005 par les PME de moins de 20 salariés, sont abrogées par l'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail. Quid des contrats en cours au 26 juin 2008 ? Ils sont purement et simplement requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, alors que le CNE était, rappelons-le, un CDI qui pouvait être rompu, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, durant ses deux premières années.
La rupture des contrats n'est dorénavant possible que dans le cadre de la période d'essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective, ou, à défaut, fixée au maximum à 2 mois pour les ouvriers et les employés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et à 4 mois pour les cadres.
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise ainsi que les droits qui y sont liés sont fixés au jour de l'embauche effective en CNE.
CDI nouvelle formule.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a également profité de l'été pour subir un lifting (« Journal officiel » du jeudi 26 juin 2008). Désormais, la période d'essai d'un CDI peut être allongée à deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à quatre mois pour les cadres. Autre nouveauté : la possibilité d'une rupture amiable du CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié est mise en place, les deux parties disposant d'un délai de quinze jours pour se rétracter. Enfin, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est initié à titre expérimental pour cinq ans, afin de permettre l'embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d'un cadre ou d'un ingénieur sur la réalisation d'un projet particulier.
Micro-BNC : jusqu'à 32 000 euros.
Trente-deux mille euros hors taxes pour douze mois d'activité. Tel est le nouveau seuil de recettes que les médecins ne devront pas dépasser s'ils veulent bénéficier en 2009 du régime micro-BNC. Un seuil qui était précédemment de 27 000 euros et que la loi de modernisation de l'économie votée cet été vient de relever. À noter que l'abattement forfaitaire accordé pour les frais liés à l'activité (charges sociales, téléphone…) reste fixé à 34 % des recettes déclarées.
4 % net pour le Livret A.
Bonne nouvelle pour les fourmis épargnantes : le 1er août 2008, le taux d'intérêt du Livret A (et celui du Livret bleu) a été porté à 4 % (il était à 3,5 % depuis février 2008) après prélèvements fiscaux et sociaux. Dans la foulée, c'est toute l'épargne réglementée qui profite du même coup de pouce : le Livret de développement durable (ex-CODEVI) rapporte désormais 4 %, le Livret d'épargne populaire (LEP), 4,50 %, le Plan d'épargne logement (PEL), hors prime d'État, 2,50 %, le Compte épargne logement (CEL) hors prime d'État, 2,75 %, et le Livret d'épargne entreprise, 3 %. Inutile de dire que nous renouvelons plus que jamais notre conseil aux lecteur : profitez-en ! Autrement dit, si vous avez des liquidités à placer, remplissez votre livret A… sachant que vous pouvez en ouvrir un par personne (un pour vous, un pour votre conjoint, un pour chacun de vos enfants).
Votre patrimoine mieux protégé.
Autre loi « estivale » que les médecins, et plus généralement tous les entrepreneurs individuels, devront garder en tête : la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (« JO » du 5 août 2008) en faveur de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Rappelons que la loi pour l'initiative économique d'août 2003 avait institué le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : elle permet à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante de déclarer devant notaire ses droits sur sa résidence principale insaisissables… ce qui la met à l'abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés.
Dorénavant, avec la loi de modernisation de l'économie, tous ses biens fonciers, bâtis ou non, sont protégés s'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. Si le bien a un usage mixte comme cela peut être le cas avec un cabinet médical, seule la partie affectée à l'habitation est protégée. La déclaration devant notaire est alors accompagnée d'un état descriptif de division.
Bien entendu, le médecin peut renoncer à tout moment à l'insaisissabilité de ses biens immobiliers selon les mêmes formes, c'est-à-dire devant notaire. Cette renonciation peut n'être que partielle (porter sur une partie seulement des biens) ou être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés dans l'acte authentique de renonciation, ce qui facilite l'accès au crédit, en offrant des possibilités de gage aux établissements financiers.
En cas de décès, l'insaisissabilité du bien protégé est maintenue jusqu'au décès du conjoint.
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