Vers un compromis sur le secteur optionnel

Les négociations reprennent jeudi

Publié le 25/03/2007

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XAVIER BERTRAND quitte aujourd'hui le ministère de la Santé en laissant sur le bureau de son successeur, Philippe Bas (jusqu'à présent ministre délégué à la Sécurité sociale), au moins un dossier majeur inachevé : celui de la création du secteur optionnel, prévu dans les accords chirurgie d'août 2004, qui doit autoriser certains spécialistes à appliquer des compléments d'honoraires plafonnés et remboursés.

Mais tout n'est pas perdu pour autant. Après l'annulation de la séance de négociation du 8 mars dernier sur le secteur optionnel, sur fond de crise conventionnelle, les trois acteurs du dossier (Union nationale des caisses d'assurance-maladie – Uncam –, Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire – Unocam – et syndicats médicaux) ont décidé de remettre une nouvelle fois l'ouvrage sur le métier, jeudi prochain. Maintenant qu'un accord tarifaire médecins/Sécu a été trouvé sur la hausse du C, le climat semble plus propice à un accord. Des réunions bilatérales doivent préparer ce rendez-vous. «La volonté d'aboutir sur le secteur optionnel est là», affirme-t-on du côté de l'Unocam.

Les parties ont les clés en main pour trouver la voie du compromis. Il passe d'une part par la fixation des paramètres financiers de cette nouvelle option (quel montant maximal du dépassement par acte ? Quelle part d'activité concernée ? Quelle prise en charge des cotisations sociales par l'assurance-maladie ?) et d'autre part par la définition précise du «périmètre» du secteur optionnel (chirurgie seule ou pas ?). Sur ce dernier point, les choses sont en train de bouger. Si le mandat de négociation de l'Uncam ne concerne que les chirurgiens, le conseil de l'Unocam (complémentaires santé), qui se réunira mercredi, pourrait, selon nos informations, accepter une «ouverture» du secteur optionnel à d'autres spécialités. Sous réserve que les futurs compléments d'honoraires soient bien identifiés et donnent lieu à des contreparties de qualité et de transparence mesurables. Ce point pourrait contribuer au déblocage : la Csmf réclame depuis le début que ce secteur tarifaire puisse répondre aux attentes de «toutes les spécialités» de secteur I, en commençant par les anciens chefs de clinique assistants (Acca) et les professeurs de médecine générale.

L'amendement « Domergue » ne convainc pas.

Plutôt que de créer ex nihilo un nouveau secteur tarifaire, mission impossible à quelques semaines de l'élection présidentielle, la Csmf, soutenue par le SML, a proposé d'étendre et de rendre plus attractive l'option de coordination existante, actuellement réservée aux seuls praticiens de secteur II, et qui n'a convaincu que 700 médecins. Une option qui oblige en l'état à réaliser au moins 30 % de l'activité en tarifs opposables et à plafonner les dépassements de tarifs (15 %) sur les actes techniques dans le parcours de soins.

Sur ces bases, les trois parties parviendront-elles à s'entendre et même, comme le pense un expert du dossier, à signer un protocole d'accord qui pourrait se traduire ensuite dans un avenant ? Ce n'est pas exclu même si la question du réexamen du secteur II actuel est une autre pierre d'achoppement.

Il semble acquis en tout cas que la solution réglementaire a minima envisagée par Xavier Bertrand, qui consisterait à imposer l'amendement Domergue, ne convainc personne. Cet article qui avait été adopté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, puis censuré par le Conseil constitutionnel, et réintroduit dans la récente loi sur les professions de santé, permet de «modifier les tarifs» de chirurgiens… du secteur II, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs Sécu (supérieurs) des chirurgiens de secteur I. Un coup de pouce, donc, pour les médecins du secteur II. Pour la Csmf, «cela ne règle en rien la problématique des anciens chefs de clinique bloqués en secteurI». L'Unocam juge même que ce texte «dissuaderait» toute nouvelle installation en secteur I. D'où la volonté des partenaires de trouver eux-mêmes une solution alternative.