Les mutuelles vont payer l’impôt sur les sociétés

Publié le 02/12/2011

L’Assemblée nationale a voté ce vendredi l’assujettissement progressif des mutuelles à l’impôt sur les sociétés, voulu par la Commission européenne, via un amendement gouvernemental au budget rectificatif 2011 qui a pris par surprise le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

La Commission européenne, qui qualifie d’aides d’État les exonérations existantes pour les mutuelles, réclame leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015. Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 afin que cette évolution se fasse progressivement.

Selon une responsable de la Mutualité française, cette mesure aura « un impact sur les tarifs mais l’étalement va permettre de le limiter au maximum ».

Les mutuelles prévoient déjà d’augmenter de 4,7 % leurs tarifs en 2012, à la suite du doublement de la taxe sur les contrats complémentaires de santé décidé par le gouvernement dans le cadre de son premier plan de rigueur.


Source : lequotidiendumedecin.fr