Les mutuelles veulent parfaire le dispositif de la CMU

Publié le 07/10/2002

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Les mutuelles estiment que la couverture maladie universelle (CMU), telle qu'elle existe aujourd'hui, est imparfaite. Sont en cause la rétribution des assurances complémentaires pour participer au dispositif et les seuils d'accès imposés aux assurés (même si ces seuils vont être assouplis l'an prochain, « le Quotidien » du 5 septembre).

La Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM, la troisième organisation du secteur, avec 2,5 millions de personnes protégées), qui juge qu'une réforme de la CMU est devenue indispensable, milite pour l'extension du dispositif sous la forme d'une allocation personnalisée à la santé (APS), dégressive en fonction des revenus.
Destinée à la couverture complémentaire des plus démunis, cette APS avait été défendue il y a trois ans par les sénateurs lors de l'examen de la loi instaurant la CMU. La FNIM la ressort du placard, considérant, selon les termes de son président, Romain Migliorini, qu' « il est devenu nécessaire de faciliter l'accès à une couverture complémentaire, au-delà des dispositifs existants et de façon plus universelle ».
La FNIM préfère cette formule à celle du crédit d'impôt, qui a les faveurs de la Mutualité française. Car un système d'aide à la mutualisation fondé sur des déductions fiscales - ou sur des primes pour les non-imposables - « se heurterait à la progressivité de l'impôt », reproche la FNIM, et il aboutirait soit à un niveau de crédit « dérisoire ou symbolique pour une large majorité de ménages », soit à un coût « astronomique » pour l'Etat. « Economiquement fiable et socialement juste » serait, en revanche, l'APS, « financée par une dotation budgétaire annuelle contrôlée et évaluée », selon la fédération. Elle aurait pour avantage d'effacer les effets de seuil, d'éviter qu'incombe aux mutuelles la gestion « d'adhérents différents des autres » et de responsabiliser les bénéficiaires.
En outre, la FNIM continue de se battre contre la transposition dans le champ mutualiste des directives européennes sur les assurances. Elle refuse en particulier l'obligation faite aux mutuelles existantes de se conformer avant la fin de l'année à une procédure d'agrément très pénalisante pour les plus petites d'entre elles.
Prenant acte enfin des mesures « volontaristes » annoncées par le ministre de la Santé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003, la FNIM rappelle que les mutuelles assument une part croissante des dépenses de santé (leur contribution au financement de la dépense de soins et de biens médicaux s'est accrue de 4,5 % par an en euros constants entre 1991 et 1999) et que les prestations qu'elles versent ne cessent d'augmenter en volume (elles ont enregistré sur la même période une hausse de 36 % par personne protégée). Elle annonce qu'elle soutiendra « toute initiative permettant la responsabilisation des usagers et des prescripteurs ».
De son côté, la Fédération des mutuelles de France (FMF) explique dans un communiqué qu'elle va constituer, lors de sa prochaine assemblée générale qui se tiendra les 6 et 7 décembre à Nancy, une « union nationale de comutualisation » pour le risque CMU. C'est la « disparité du coût du risque CMU sur l'ensemble du territoire » qui motive cette initiative de solidarisation au niveau national sans laquelle, met en garde la FMF, toutes les mutuelles ne pourront pas se maintenir dans le dispositif. La Mutualité souhaiterait étendre son union à d'autres organismes et a contacté la FNIM en ce sens.
La FMF rappelle, en outre, qu'elle souhaite une modification de la CMU afin d'obtenir le remboursement aux mutuelles des prestations « à l'euro près » et non plus, comme c'est le cas actuellement, sous forme de forfait. Elle va rencontrer dans les prochains jours l'ensemble des groupes parlementaires, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion pour faire valoir ce point de vue.