Depuis le 3 août, en vertu de la loi « visant à restreindre la consommation du tabac chez les jeunes », les mineurs de moins de 16 ans n'ont plus le droit d'acheter du tabac chez les buralistes, lesquels seront passibles d'une amende de 150 euros en cas d'infraction. Les modalités du contrôle de l'âge seront fixées par un décret à venir.
En outre, « dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire ». D'autre part, les paquets de moins de 19 cigarettes seront définitivement interdits à la vente à compter du 3 novembre prochain.
En ce qui concerne la fiscalité, l'Etat prélèvera, à partir de janvier 2004, 78,99 centimes sur 1 euro de tabac vendu, contre 75,99 centimes actuellement. Il s'ensuivra, bien entendu, une hausse du prix public. Enfin, dans un délai de six mois, soit en janvier 2004, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance-maladie de substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins 18 ans, et, d'autre part, le coût d'une telle mesure.
* Loi n° 2003-715 du 31 juillet.
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