Les modifications votées par l'Assemblée nationale

Publié le 03/11/2002

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Voici, point par point, les principales modifications apportées au PLFSS 2003 à l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale :

Recettes de la Sécurité sociale

Les députés ont voté des mesures visant à accroître les recettes de la Sécurité sociale, alors que le projet de loi prévoit un déficit de 3,9 milliards d'euros l'an prochain (7 milliards pour la seule branche maladie). Les députés ont en effet décidé de porter à 20 % la hausse des taxes perçues par l'Etat sur les cigarettes, contre l'avis du gouvernement, qui redoute qu'une hausse brutale ne conduise à des trafics. Autre décision : les bières conditionnées en boîte titrant plus de 8 % d'alcool seront surtaxées.
L'Assemblée a adopté un amendement destiné à soutenir la presse médicale, en exonérant les laboratoires pharmaceutiques des taxes sur la publicité dans les journaux médicaux qui ont la commission paritaire.

Droit de regard du Parlement sur la politique de santé

Les députés, à l'exception de ceux de gauche, se sont prononcés pour la création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, composé de 12 députés et de 12 sénateurs et chargé « d'informer le Parlement des conséquences des choix des politiques de santé ».
L'amendement prévoyant la création d'un « comité des finances sociales » a été retiré après que Jean-François Mattei s'est engagé à transmettre au Parlement, en 2003, un rapport sur « l'état des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale ».

Soins de ville

- Préretraite des médecins libéraux
La suppression du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA) des médecins libéraux est repoussée du 1er juillet au 1er octobre 2003, comme le souhaitait la commission des Affaires sociales. Jean-François Mattei s'est « rallié » à cette proposition, reconnaissant que la date du 1er juillet était « sans doute un peu proche » pour les médecins préparant leur départ. Il a précisé que le 1er octobre correspondrait à la date limite pour déposer son dossier de demande de MICA. « Quiconque demanderait à cesser son activité le 1er octobre pourrait ainsi travailler jusqu'au 1er janvier », a conclu en séance le ministre de la Santé.
- Réseaux de soins
En attendant la nouvelle réglementation applicable aux réseaux de santé, l'agrément pour trois ans des filières et réseaux de soins expérimentaux dits « Soubie » devrait être prorogé « un an après la date d'échéance et au plus tard le 31 décembre 2004 », a précisé Jean-François Mattei en soutenant un amendement en ce sens.
- Reprise d'activité pour les médecins et infirmières libéraux retraités
Les députés, avec l'accord du ministre, ont étendu le champ d'application de l'article qui incite les médecins et infirmiers libéraux retraités à reprendre une activité partielle dans un contexte démographique tendu. Ces médecins et infirmiers retraités pourront effectuer des remplacements et des vacations dans leur ancien établissement, non seulement dans le secteur sanitaire, mais aussi dans le secteur médico-social.

Hôpital

- Activité libérale des PH
Un amendement permet à nouveau aux praticiens hospitaliers (PH) qui ont une activité libérale de se faire payer directement leurs honoraires à l'hôpital, alors que la loi du 27 juillet 1999 les obligeait à percevoir leurs honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
- Gardes effectuées par des internes ou des FFI
Un amendement valide par la loi l'indemnisation d'internes ou de faisant fonction d'interne (FFI) sur la base de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers pour les gardes effectuées de 1998 à 2001, afin d'éviter à l'avenir toute poursuite par les chambres régionales des comptes.

Médicaments

- Forfait de remboursement
L'article qui instaure, au 1er juillet 2003, un « tarif forfaitaire de responsabilité » servant de base au remboursement des médicaments génériques et de leurs princeps a été vivement critiqué à gauche. Finalement, avec l'avis favorable du ministre de la Santé, les députés ont supprimé la notion de « groupe d'équivalence thérapeutique ». Ainsi, le forfait de remboursement ne devrait donc s'appliquer qu'aux médicaments pour lesquels il existe un générique.
Un autre amendement permet la création d'un groupe générique, même en l'absence de médicament princeps.
- Accord-cadre
Les députés ont voté l'inscription dans la loi du principe de l'accord-cadre sectoriel pour donner aux industries du médicament une plus grande visibilité.

Maisons de retraite

Les députés ont, « dans un esprit de compromis », adopté un amendement qui avance d'un an (au 31 décembre 2005 au lieu du 31 décembre 2006, comme le prévoyait le gouvernement dans le PLFSS initial) la date butoir pour tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes qui doivent signer des conventions tripartites. Ces conventions, signées entre les maisons de retraite, l'Etat et les départements, modifient le système de tarification des établissements. La date limite du 31 décembre 2006 est maintenue pour les seuls foyers-logements.
Les députés ont par ailleurs supprimé l'article du PLFSS qui consistait à réintégrer les médicaments, les produits et prestations remboursables dans les tarifs de soins des maisons de retraite qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur.

Faciliter l'installation en zone rurale

A l'occasion des questions au gouvernement, le ministre de la Santé a précisé aux députés que le décret facilitant l'installation des médecins en zones rurales et zones désertifiées sera signé et paru « avant la fin de l'année ».
Deux jours plus tôt, le ministre avait approuvé un amendement des députés au PLFSS 2003 qui autorise à nouveau les « cabinets secondaires », garantissant une présence médicale dans certaines zones.
Par ailleurs, le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de finances qui devrait favoriser les cabinets de groupe en supprimant la limitation du nombre d'associés pour les sociétés civiles professionnelles.

Agnès BOURGUIGNON et Delphine CHARDON