1. Sécurité sociale
Mis à part les cotisations d'accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement, il n'est pas prévu de modifier le taux des cotisations de Sécurité sociale. Cependant, à compter du 1er juillet 2004, la cotisation déplafonnée d'assurance-veuvage de 0,1 % sera affectée à l'assurance-vieillesse et constituera donc une cotisation salariale d'assurance-maladie déplafonnée. Le plafond de Sécurité sociale a été fixé à 2 476 euros par mois pour 2004.
En ce qui concerne les allégements et les cotisations, notons, parmi les principales modifications prévues pour 2004, la suppression du cumul de la réduction générale de cotisations créée par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 avec l'aide incitative à la réduction de la durée de travail (loi Aubry I).
2. CSG et CRDS
Il n'est pas prévu, dans l'immédiat de modifier le taux de ces deux contributions.
3. Retraite complémentaire
En dehors de la traditionnelle revalorisation de la cotisation GMP et du relèvement des limites des tranches indexées sur le plafond de la Sécurité sociale, il convient de signaler le relèvement du taux de cotisation de retraite complémentaire Arrco sur tranche 2, qui passe de 12 à 14 %.
Compte tenu du taux d'appel de 125 %, le taux applicable à compter du 1er janvier 2004 s'établit à 17,50 %, dont 10,50 % à la charge de l'employeur et 7 % à la charge du salarié pour les entreprises pratiquant une répartition 60 % employeur 40 % salarié.
4. Autres prélèvements
Les taux des contributions d'assurance-chômage sont inchangés au 1er janvier 2004. Le taux de la cotisation Fngs devrait être maintenu à 0,45 %.
Le taux de la cotisation Apec n'est pas non plus modifié ; le montant du forfait Apec pour 2004 s'établit comme suit : 18,73 euros dont 10,70 euros à la charge de l'employeur et 7,13 euros à la charge du cadre (communiqué Apec du 12 décembre 2003).
En revanche, le taux de la participation-formation continue a été relevé par les parlementaires lors du vote de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Il est porté à :
- 1,60 % (au lieu de 1,50 %) pour les employeurs d'au moins 10 salariés
- et à 0,40 % (au lieu de 0,25 %) pour les employeurs de moins de 10 salariés. Ce taux passera à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
Sur cette contribution globale, 0,15 % au lieu de 0,10 % antérieurement, sera consacrée au financement des formations en alternance et au nouveau droit individuel à la formation (DIF).
A noter le régime dérogatoire accordé aux employeurs d'employés de maison et de jardiniers, lesquels resteront assujettis à une contribution de 0,15 % au titre de la formation. Toutefois, si un accord de branche est conclu avant le 1er janvier 2007, une contribution complémentaire égale à 0,10 % frapperait les employeurs de personnels de maison au titre de la formation alternée et du DIF.
Ce taux dérogatoire s'appliquera aussi aux employeurs d'assistante maternelle qui, jusqu'à présent, étaient exonérés de participation-formation continue.
5. La taxe sur les salaires
Le barème de taxe sur les salaires versée en 2004 est le suivant :
- 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 6 789 euros ;
- 8,50 % de 6 789 euros à 13 563 euros ;
- 13,60 % au-delà de 13 563 euros.
Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant inférieur ou égal à 840 euros sont exonérés de taxe sur les salaires. Les redevables dont la taxe est d'un montant supérieur à 840 euros mais inférieur à 1 680 euros bénéficient d'un système de décote.
Temps partiel : suppression de l'abattement de 30 %
Plusieurs exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sont supprimées au 1er juillet 2005. Et notamment l'abattement de 30 % pour les salariés à temps partiel (Ord. art. 2 abrogeant à compter de cette date l'article L322-12 du code du travail).
| Tableau récapitulatif des cotisations sur salaires à compter du 1er janvier 2004 |
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| Taux de cotisations |
Patronales | Salariales | Base |
| Assurance-maladie | 12,80 % | 0,75 % | Salaire brut |
| Assurance veuvage | – | 0,1 % | Salaire brut |
| Allocations familiales | 5,4 % | – | Salaire brut |
| Accident du travail | Variable (a) | – | Salaire brut |
| Assurance vieillesse |
8,20 % | 6,55 % | Salaire brut jusqu’à 2 476 euros/ mois |
| Assurance vieillesse | 1,60 % | – | Salaire brut |
| Aide au logement | 0,10 % | – | Salaire brut jusqu’à 2 476 euros/ mois |
| Chômage (1) | 4 % | 2,40 % | Salaire brut jusqu’à 9 904 euros/ mois |
| Chômage FNGS (2) | 0,45 % | – | Salaire brut |
| Retraite complémentaire (1) | 4,5 % | 3 % | Salaire brut jusqu’à 2 476 euros/ mois |
| AGFF (recouvrement par caisse de retraite complémentaire) (1) | 1,2 % | 0,8 % | Salaire brut jusqu’à 2 476 euros/ mois |
| Prévoyance (3) | 1,11 % | 0,74 % | Salaire brut |
| CSG non déductible + CRDS | – | 2,90 % | Sur 95 % du salaire brut (*) |
| CSG déductible | – | 5,1 % | Sur 95 % du salaire brut (*) |
| Taxe sur les salaires | 4,25 % | – | Salaire brut total |
| Taxe sur les salaires taux majoré 1 | 4,25 % | – | Base : 565,75 euros |
| Taxe sur les salaires taux majoré 2 | 9,35 % | – | Salaire excédant 1 130,25 euros |
(a) Pour les cabinets médicaux, le taux des accidents du travail est de 1,30 % pour l’année 2003. |
|||
Avantages en nature
L'avantage résultant pour le salarié de la fourniture de la nourriture par l'employeur sont réévaluées chaque année en fonction de la prévision d'inflation du projet de loi de Finances. Par ailleurs, la revalorisation du plafond de Sécurité sociale au 1er janvier 2004 à 2 476 euros (contre 2 432 euros en 2003) entraîne celle des limites de tranches de rémunération servant à la détermination du montant de l'évaluation de l'avantage en nature logement.
Nourriture :
L'avantage en nature nourriture sera évalué à 4,10 euros par repas et 8,20 euros par jour en 2004 (contre 4 euros par repas et 8 euros par jour en 2003).
Logement :
L'évaluation forfaitaire mensuelle de l'avantage en nature logement en 2004 est fixé par l'article 2 du 10 décembre 2002. Ce texte précise que l'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche et que l'évaluation par semaine ou par mois s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre de jours ouvrables contenus.
L'évaluation forfaitaire est la suivante :
| Montant de la rémunération en espèces en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (en euros) | Valeur mensuelle de l’avantage en 2004 (en euros) |
| Inférieure à 0,5 (soit inférieur à 1 238) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
41 22 |
| Egale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,6 (soit entre 1 238 et 1 486) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
47 27 |
| Egale ou supérieure à 0,6 et inférieure à 0,7 (soit entre 1 486 et 1 733) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
51 32 |
| Egale ou supérieure à 0,7 et inférieure à 0,9 (soit entre 1 733 et 2 228) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
58 38 |
| Egale ou supérieure à 0,9 et inférieure à 1,1 (soit entre 2 228 et 2 724) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
90 86 |
| Egale ou supérieure à 1,1 et inférieure à 1,3 (soit entre 2 724 et 3 219) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
102 93 |
| Egale ou supérieure à 1,3 et inférieure à 1,5 (soit entre 3 219 et 3 714) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
110 109 |
| Egale ou supérieure à 1,5 (soit 3 714) : – Logement de 1 pièce principale – Autres logements (par pièce) |
119 115 |
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