Les mesures « vexatoires » gommées de HPST

Même l’opposition a reconnu que la création des SISA, cette nouvelle forme juridique de l’exercice en groupe, était « une avancée utile ». Dans l’état actuel du texte, les pharmaciens pourront également participer à une SISA.

La taxe pour les réfractaires aux « contrats santé solidarité » a été de fait abandonnée. A charge maintenant pour les partenaires conventionnels d’intégrer ces contrats, qui visent à demander aux médecins d’exercer une partie de leur activité en zone déficitaire, dans la prochaine convention médicale.

En maugréant, les députés ont renoncé à demander aux médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées aux Conseils départementaux de l’Ordre, contrairement à leurs collègues sénateurs qui avaient refusé de céder sur ce point symbolique.

Quand bien même il n’en a jamais été question dans la loi HPST, les députés ont accepté à l’initiative de la rapporteure Valérie Boyer d’écrire dans la loi que les SROS ambulatoires « ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux » et qu’ils sont écrits « dans le respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé ».

Annulée par le Conseil d’Etat le mois dernier, la taxe pour les réfractaires à la télétransmission revient sur scène. Un amendement a été rajouté à la proposition de loi. Les partenaires conventionnels ont jusqu’au 15 juillet pour aboutir à un accord sur les conditions d’application de ce texte. Faute de quoi, il reviendra à nouveau au directeur de l’Uncam de trancher. A charge pour lui de rédiger cette fois-ci une décision qui ne soit pas à nouveau attaquable sur le plan juridique.

Alors que les membres du gouvernement ont du début mai rendre publiques leurs « déclarations d’intérêt », les médecins devront désormais faire de même. « Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l’ordre compétents sont mises à disposition du public par les conseils nationaux », ont décidé les députés via un amendement.

Xavier Bertrand a subitement accéléré la cadence sur le dossier épineux des trous de garantie laissés par les couvertures de « responsabilité civile et professionnelle ». Au plus tard au 1er janvier 2013, sera créé un dispositif de mutualisation du risque lourd, c’est-à-dire les sinistres de plus de 8 millions d’euros. L’ensemble des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, devrait s’acquitter d’une surprime d’un montant compris entre 10 et 25 euros par an.

Les décrets de la loi HSPT sur la refonte de la FMC ont failli être publiés juste avant le remaniement ministériel de novembre dernier. En reprenant les rênes du ministère de la Santé, Xavier Bertrand a décidé de retenir les chevaux. Dernièrement, il avait évoqué la possibilité de les publier à l’automne. Dans l’attente, les députés ont reconduit les dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour 2012.

C’est un amendement qui était fortement souhaité par la Mutualité Française, qui ne s’en cachait pas : les mutuelles pourront à terme moduler leur remboursement lorsque leurs assurés consulteront chez un professionnel ou dans un établissement avec qui elles auront contractualisé.

Les députés ont décidé qu’un fabricant de génériques pourra également copier la forme et la couleur du princeps.

Les députés ont voulu que le titre de « nutritionniste » ne puisse être utilisé que par un « médecin détenteur d’un DESC ou d’un médecin généraliste dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret ».