Les mesures du texte qu'examine le conseil des ministres

Publié le 16/03/2004

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S'inscrivant dans la politique générale de « simplification du droit », le projet de loi examiné ce matin en Conseil des ministres autorise le gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnances dans plusieurs domaines :
• Sécurité sociale
Le texte vise à « simplifier et alléger les règles relatives aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ainsi qu'entre l'Etat et les partenaires sociaux en matière de Sécurité sociale ». Dans l'exposé des motifs, il est précisé que la saisine des conseils d'administration des caisses nationales ne devrait plus être requise « pour les textes réglementaires qui ont été pris après avis d'une instance consultative où siège (...) un représentant des caisses ou qui se fondent sur cet avis ».
Il y est question aussi de « simplifier et (d') harmoniser les modalités d'exercice de la tutelle sur les organismes de Sécurité sociale et leurs personnels », et de simplifier de même « la gestion et l'attribution de certaines aides accordées dans le cadre du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (Formmel) qui sera déconcentré ».
Une ordonnance devrait permettre la fusion, d'ici à 2006, des régimes d'assurance-maladie et d'invalidité-décès des artisans, commerçants, industriels et professions libérales.
• Professionnels de santé
Là encore, des ordonnances doivent « simplifier le fonctionnement et l'organisation des ordres professionnels des professions sanitaires » (en particulier leurs instances disciplinaires) et simplifier « les démarches des professionnels de santé pour leur remplacement ».
• Etablissements de santé
Leur procédure d'accréditation devrait être simplifiée. Surtout, plusieurs mesures s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de la gouvernance de l'hôpital (l'un des volets de la réforme Hôpital 2007) pour « remédier aux situations de rigidité et de cloisonnement qui induisent, dans sa gestion, des dysfonctionnements multiples », précise le gouvernement dans l'exposé des motifs : « Simplification et modernisation de l'organisation des établissements hospitaliers », gestion simplifiée des praticiens hospitaliers et des directeurs d'hôpital, et enfin simplification de l'organisation budgétaire et comptable.