Les mesures clés

Publié le 13/10/2005

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RECETTES (chiffrage tous régimes)
- Prélèvements sociaux anticipés sur les plans d'épargne-logement (PEL) de plus de dix ans (717 millions d'euros).
- Clause de sauvegarde pharmaceutique (400 millions d'euros).
- Augmentation de la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (300 millions d'euros).
- Réaffectation de droits tabac vers le fonds CMU (- 178 millions d'euros).

DÉPENSES (chiffrage tous régimes)
• Médicaments
- Baisse de 13 % de tous les médicaments inscrits au répertoire générique ( princeps généricables et leurs génériques).
- Déremboursement total de 156 médicaments au SMR insuffisant au 1er mars 2006.
- Déremboursement partiel à 15 % de 62 veinotoniques jusqu'en 2008 et baisse de 20 % du prix de ces médicaments au SMR insuffisant.
• Autres prescriptions
- Orientation par les médecins des patients vers les centres de rééducation fonctionnelle (CRF) en fonction de nouvelles recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
- Pouvoir de prescription des sages-femmes étendu aux dispositifs médicaux.
- Simplification de la procédure d'inscription et de hiérarchisation des actes de biologie à la nomenclature.
• Médecin traitant
- Possibilité de désigner comme médecin traitant les médecins membres d'un cabinet de groupe ou d'un centre de santé.
- Moratoire (d'une « durée de 4 ou 5 ans à fixer par décret ») pour les jeunes médecins généralistes afin que leurs patients ne soient pas pénalisés s'ils les consultent à la place de leur médecin traitant.
• Aides à l'installation
- Extension des aides conventionnelles aux remplaçants dans les zones déficitaires.
- Mission d'accueil des caisses au moment de l'installation.
• Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (Faqsv)
- Pérennisation du Faqsv et extension du champ de ses missions.
- Dotation de 110 millions d'euros en 2006 (plafond de dépenses à 150 millions), dont 90 millions prévus pour la montée en charge du dossier médical personnel (DMP).
• Retraite ASV
- Réforme de la gouvernance des régimes d'avantage social vieillesse (ASV) des professions de santé conventionnées en vue d'assurer leur pérennité.
• Etablissements de santé (1,1 milliard d'euros)
- Revalorisation du forfait journalier hospitalier de 14 à 15 euros (100 millions d'euros d'économies pour la Sécu).
- Extension du dispositif de régulation des produits de santé remboursés en ville aux médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des tarifs de groupes homogènes de séjour (GHS) à l'hôpital (baisses de tarif avec possibilité de reversement de remise).
- Possibilité élargie de financer intégralement en tarification à l'activité (T2A) certaines activités de l'hôpital public (liste à fixer par arrêté ministériel).
- Maintien du principe de convergence des tarifs des établissements de santé privés et publics à l'horizon 2012, mais suppression de l'étape intermédiaire de 2008.
- Marge de manœuvre supplémentaire des directeurs d'agence régionale d'hospitalisation (ARH) pour assurer la convergence des coefficients de transition des établissements de santé de leur région.
- Dotation de 327 millions d'euros au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), qui financera à hauteur de 100 millions d'euros l'an prochain le volet investissement du plan Hôpital 2007.
• Forfait de 18 euros sur les actes lourds
- Instauration d'un ticket modérateur forfaitaire de 18 euros sur tous les actes médicaux techniques, réalisés en ville ou à l'hôpital, dont le tarif est supérieur ou égal à 91 euros (100 millions d'euros d'économies).
- Exonération de ce forfait pour les actes de biologie et d'imagerie médicale.
- Plafonnement à 18 euros en cas de série d'actes pendant une même hospitalisation.
- Exonération des patients ALD, des bénéficiaires de la CMU, des femmes enceintes, des nouveau-nés hospitalisés, des invalides ou des titulaires d'une rente AT-MP.
• Lutte contre les fraudes et les abus (150 millions d'euros)
- Contrôle des revenus perçus à l'étranger pour la CMU.
- Recoupement des informations entre administrations publiques.
• CMU
- Revalorisation de 304,52 à 340 euros du forfait annuel versé aux complémentaires pour chaque bénéficiaire de la CMU complémentaire (148 millions d'euros).
- Augmentation de la taxe des complémentaires versée au fonds CMU (de 1,75 à 2,5 % de leur chiffre d'affaires).
- Revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (crédit d'impôt pour ceux dont les revenus dépassent de 15 % au maximum les plafonds de ressources de la CMU-C).
• Personnes âgées dépendantes
- Développement de l'aide au maintien à domicile (40 millions d'euros).
- Création de 5 000 places nouvelles en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad).
- Extension au 31 décembre 2007 du délai de signature des conventions tripartites dans le cadre de la réforme de la tarification des Ehpad.
- Dotation de 158,9 millions d'euros pour la signature de ces conventions.
- Amélioration de la prise en charge pharmaceutique dans les maisons de retraite.
• Handicapés
- 398,4 millions d'euros de mesures nouvelles (+ 6,16 %).
• Plan Biotox et grippe aviaire
- L'assurance-maladie devra financer à hauteur de 175 millions d'euros en 2006 le fonds destiné aux plans de réponse aux menaces sanitaires graves (dont celle d'une pandémie de grippe aviaire).