Le contexte
Voulu par Nicolas Sarkozy pour diminuer les charges des entreprises, la suppression de la taxe professionnelle sera-t-elle pour vous une réforme en trompe l’œil ? En février 2009, le président de la République avait en effet annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, avec l'objectif affiché de conserver les usines en France. Mais d'après la dernière mouture du projet de réforme de la taxe professionnelle en date du 8 juillet 2009, les organisations professionnelles ont constaté une différence de traitement selon le statut fiscal des entreprises et leur nombre de salariés. Au détriment des petits libéraux, médecins notamment. Vos syndicats tentent de se faire entendre. Mais le temps presse, car le projet de réforme de la taxe professionnelle devrait être intégré au projet de loi de finance 2010 qui doit être étudié au Parlement à partir d'octobre 2009.
Ce que paient aujourd'hui les médecins
Aujourd'hui, les généralistes libéraux paient en moyenne 2300 euros de taxe professionnelle par an (Cf graphique). Mais le taux de la taxe professionnelle varie en fonction du lieu d'implantation du cabinet : on paiera deux fois plus si l’on est installé dans le Nord-pas-de-Calais que si l’on a vissé sa plaque en Corse. Ce taux d'imposition est en effet fixé localement. Il s'applique à la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux professionnels) et sur 6 % des recettes annuelles (toutes taxes comprises) du cabinet.
Le projet de réforme
Le projet de réforme du gouvernement, qui vise à alléger l'imposition, n’avantage en fait qu'une catégorie d'entreprise.
+ Première catégorie d'entreprise :
sociétés de capitaux, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC employant plus de cinq salariés
Situation actuelle : la TP actuelle est un impôt calculé à un taux fixé localement et assis à la fois sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux d’exploitation) et sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers.
Ce que prévoit la réforme : L'actuelle taxe professionnelle serait remplacée par la cotisation économique territoriale (CET) constituée de deux parties.
1/ Cotisation locale levée par les collectivités territoriales : elle sera assise sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière. Ce taux d’imposition sera fixé au niveau local.
2/ Cotisation supplémentaire nationale : elle sera assise sur la valeur ajoutée. Le taux sera fixé au niveau national et sera progressif en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Important : les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros ne seraient pas soumis à cette seconde cotisation (CET) et ne seraient donc imposés que sur la seule valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière. Cette cotisation devrait être plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
D'après le ministère de l'économie, au moins 95 % à 98% des entreprises devaient bénéficier de l'opération. Le gain pour les entreprises est estimé à plusieurs milliards par an, mais dépendra de l'architecture finale de la réforme qui n'est pas encore connue et agite encore largement les élus des collectivités locales.
+ Deuxième catégorie d'entreprises :
les entreprises BNC (Bénéfices non commerciaux) ayant moins de 5 salariés
Le texte du projet prévoit des modalités de taxation inchangées pour les BNC qui ont moins de cinq salariés. Ces derniers continueront à payer une taxe professionnelle assise sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux professionnels) et sur 6 % des recettes du cabinet.
Qui est concerné par quoi ?
D'après l'Unapl, c'est 500 000 professionnels (avocats, experts-comptables, médecins, infirmiers, interprètes, kinés, dentistes...) qui ont opté pour le statut fiscal de BNC et qui ont moins de 5 salariés. Parmi la totalité des 700 000 professionnels libéraux, ceux qui ont fait le choix de payer l'Impôt sur les sociétés se trouvent dans la première catégorie d'entreprise et devraient d'après ce projet de réforme bénéficier d'une réduction de leur taxe professionnelle, surtout s'ils réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires par an.
« Sur les 120 000 médecins, plus de 100 000 sont en BNC », d'après Olivier Aynaud, secrétaire général de l'Unapl, « ce qui signifie que dans la même rue, deux médecins (parce qu'ils n'ont pas le même statut d'imposition, ou pas le même nombre de salariés) seraient imposés différemment ».
A savoir : alors que le statut de BNC est relativement souple pour les professions libérales, le statut de l'impôt sur les sociétés nécessite de réaliser une comptabilité spécifique. L'impôt est assis non sur les recettes effectives mais sur les factures émises.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature