LE DISPOSITIF permettant aux préfets d’autoriser la «bascule» de la PDS vers l’hôpital aux heures creuses de la nuit est sur les rails. Le ministre de la Santé vient en effet de signer dans ce sens une circulaire dont la diffusion est en cours. Dont acte. Mais pour le reste, ça traîne, c’est en tout cas le sentiment qu’éprouvent les médecins concernés par le dossier de la permanence des soins (PDS). Car apparemment, rien n’y fait. Ni les agacements ministériels de Xavier Bertrand, qui juge la cartographie des zones sous-médicalisées effectuée l’année dernière par les MRS (missions régionales de santé) trop imprécise et demande que la copie soit revue. Ni les appels au secours des Maisons médicales de garde (MMG), qui ne croient pas qu’aboutiront un jour les préconisations du rapport Grall. Ni même l’énervement d’une bonne part des médecins volontaires pour la PDS, qui rappellent régulièrement que la notion de volontariat n’a d’autre limite que celle de leur épuisement. Sans parler du décret très attendu qui autorisera les préfets à étendre les horaires de la PDS aux samedis après-midi.
La cartographie des zones sous-médicalisées a été achevée par les MRS en janvier 2006, mais il aura fallu attendre septembre pour que le ministre de la Santé leur demande de revoir leur copie. Certes, dans les MRS, on estime que ce nouveau travail prendra sensiblement moins de temps que le précédent.
Il n’en reste pas moins que, depuis l’annonce du plan Démographie de Xavier Bertrand en janvier 2006, les médecins attendent en vain cette revalorisation qu’ils n’avaient pas demandée, et qui devrait permettre d’accorder aux médecins libéraux exerçant en cabinet de groupe dans une zone sous-médicalisée des majorations d’honoraires de 20 %, payées par l’assurance-maladie. A priori, ce point concerne certes davantage le dossier de la démographie médicale que celui de la permanence des soins, mais tous les libéraux sont d’accord pour estimer qu’une démographie médicale équilibrée, et qui évite la création de zones sous-médicalisées, est un préalable à l’organisation d’une permanence des soins efficace.
Sur ce dossier, le Dr Michel Chassang, patron de la Csmf (Confédération des syndicats médicaux français), regrette qu’aucune date de négociation n’ait encore été fixée entre les syndicats de médecins et l’assurance-maladie. «Pour l’instant, précise-t-il, nous sommes dans l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance-maladie) et dans le Plfss (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Je serais bien étonné que nous nous rencontrions sur ce sujet avant que ces deux dossiers soient réglés.» Michel Chassang n’est pas d’accord avec Xavier Bertrand sur les chiffres. Le ministre avait estimé que cette mesure de majoration d’honoraires coûterait environ 20 millions d’euros par an à l’assurance-maladie ; le président de la Csmf juge, lui, que cela «coûtera au moins 40millions d’euros, maintenant que le ministre demande aux MRS de revoir à la hausse le nombre de zones sous-médicalisées».
Sur le front des MMG, même attente. Le rapport du Dr Jean-Yves Grall, remis au mois de juillet, faisait à leur sujet un certain nombre de propositions, comme celle de donner à leur financement une lisibilité sur cinq ans, ou bien celle de confier le pilotage de la PDS aux missions régionales de santé. Au ministère de la Santé, on estime que les préconisations de ce rapport devraient être «mises en oeuvre pour la fin de l’année», mais, à part cela, rien, sinon cette mise en garde du Dr Filippi, président de la Fédération des Maisons médicales de garde : «Si aucune mesure n’est prise à la suite de ce rapport, on va casser la machine, et on cassera en même temps la volonté qu’ont les médecins libéraux de s’organiser.»
Mouvement.
Les choses semblent bouger en revanche au sujet du décret autorisant les préfets à élargir au samedi après-midi les horaires de la PDS. La commission de la réglementation de la Cnam (Caisse nationale d’assurance-maladie), qui s’est réunie hier, devait se prononcer sur le projet de décret qui lui a été remis. Rien n’a, pour l’instant, filtré de cette réunion, mais on sait désormais ce que dit le texte en préparation : il propose de laisser au préfet, dans chaque département, la possibilité d’élargir les horaires de la PDS aux samedis après-midi à partir de midi, pour tout ou partie des secteurs de garde. Il suggère également d’élargir ces horaires aux lundis ouvrés lorsqu’ils précèdent un jour férié, et aux vendredis et samedis matins lorsqu’ils suivent un jour férié. Le document de présentation du décret, remis par l’assurance- maladie aux membres de la commission de la réglementation, précise que «le surcoût des extensions aux samedis après-midi et ponts est évalué entre 25 et 40millions d’euros. Cette fourchette résulte de l’inconnue qu’est l’activité que pourront avoir les médecins d’astreinte au cours de ces journées ouvrées». Au ministère de la Santé, on indique que ce décret sera examiné par le Conseil d’Etat le 14 novembre prochain.
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