La généralisation de la facturation électronique est un engagement pris par les syndicats représentatifs dans le cadre de la convention médicale de 2011 et retranscrit dans la loi (code de la Sécurité sociale).
Selon la convention, les médecins qui refusent « de manière systématique » l’obligation de transmission électronique à l’assurance-maladie des documents de facturation s’exposent, dans un premier temps, à une procédure de contrôle à l’initiative de leur caisse primaire (aucun taux minimal de télétransmission n’a été fixé explicitement). Un avertissement par courrier est envoyé au médecin ciblé. À réception, le praticien dispose d’un mois pour modifier sa pratique. À défaut, des sanctions peuvent tomber.
Les médecins grévistes en secteur I risquent une suspension de leurs avantages sociaux d’une durée de trois mois. Pour les autres (secteur II et titulaires du droit à dépassement permanent), « cette sanction est d’un montant équivalent à la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs avantages sociaux ». Les récidivistes peuvent écoper d’une pénalité équivalente à six mois d’avantages sociaux.
Sous la barre des six mois, les professionnels ont la possibilité de déposer un recours consultatif auprès de la commission paritaire régionale. Au-delà, ils peuvent s’adresser à la commission paritaire nationale.
Il n’y a en revanche pas de sanction ordinale spécifique à l’obligatoire de facturation électronique.
Rappelons par ailleurs que le déclenchement de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) dépend de la télétransmission, qui doit concerner au minimum 66 % des actes.
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