Dans une pétition*, signée pour l'instant par 150 médecins, dont une trentaine de chefs de service, des praticiens de l'enfance maltraitée demandent aux ministres de la Santé et de la Justice de leur assurer une « protection juridique ». Ils demandent que l'article L.44124-6 du code de la santé publique, promulgué le 17 janvier 2002, soit supprimé, et que toute action disciplinaire ou en justice soit interdite pour les professionnels de l'enfance qui, de bonne foi, alertent les autorités judiciaires sur des cas de maltraitance à enfant.
« Nous ne pouvons plus faire notre travail de dépistage des enfants faisant l'objet de sévices sexuels, car il devient dangereux pour nous de saisir la justice », dit le texte, destiné à Jean-François Mattei et à Dominique Perben. Des praticiens sont actuellement poursuivis ou condamnés par les instances disciplinaires ordinales, tandis que d'autres se retrouvent au pénal. « Nous refusons d'admettre que des enfants continuent à subir, en silence, la répétition d'agressions sexuelles et qu'en conséquence ils soient contraints d'atteindre leur majorité pour déposer plainte », plaident les pétitionnaires.
* Dr Chabernaud, tél. 01.45.37.46.14 et fax 01.46.32.45.40.
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