Les malades mentaux délinquants pourraient être moins lourdement condamnés

Publié le 14/01/2011

La commission des Lois du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à diminuer les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux. Le texte présentée par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majorité radicaux de gauche) et Christiane Demontès (PS) «relatif à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits» a été adopté à l'unanimité. Cette proposition prévoit que l'altération du discernement entraîne une réduction d'un tiers de la peine privative de liberté. Le nouveau code pénal a introduit une distinction entre l'abolition et l'altération du discernement en raison d'un trouble mental. Dans le premier cas, la personne n'est pas pénalement responsable, dans le deuxième cas, elle est punissable mais doit bénéficier d'un régime particulier. Le texte sénatorial propose en outre de conditionner d'éventuelles réductions de peines à une obligation de soin et prévoit la possibilité d'une obligation de soins après la libération.