Les loyers d'Ile-de-France toujours bloqués

Publié le 16/09/2003

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BON A SAVOIR

Le décret reconduisant le blocage des loyers en Ile-de-France a été publié par le gouvernement le 28 août dernier au « Journal officiel ». Conséquence de quoi, la hausse des loyers pour les logements en cours de bail ou en renouvellement ne peut excéder l'évolution de l'indice du coût de la construction auquel le bail se réfère. A titre d'exemple, pour les loyers relevant de l'indice du premier trimestre (dernier indice publié, voir notre rubrique de la semaine passée), la hausse autorisée est de 2,29 %.

Impôts : prélèvement mensuel le 15 du mois en 2004

A compter du 1er janvier 2004, la date de prélèvement mensuel des impôts (impôt sur le revenu et impôts directs locaux) sera décalée du 8 au 15 de chaque mois. Soit un avantage de trésorerie de sept jours pour les contribuables (un contribuable sur deux) qui ont fait le choix d'une prélèvement automatique. « Cette mesure permettra également aux 4,8 millions de foyers imposables qui perçoivent une pension (retraite, pensions de réversion, invalidité...) versée pour la plus grande majorité entre le 10 et le 12 de chaque mois, de n'être prélevés de leur impôt qu'une fois leur pension perçue », ajoute le ministère de l'Economie et des Finances, qui compte ainsi tenter d'autres Français. « Les contribuables qui souhaitent mensualiser le paiement de leur impôt et bénéficier ainsi de ce nouvel avantage à compter de l'année prochaine, peuvent se renseigner dès à présent auprès du centre impôts-services (0820324252) de leur trésorerie ou se connecter au site Internet www.impôts.gouv.fr. »

La loi sur la réforme des retraites est parue

La loi sur la réforme des retraites est parue au « Journal officiel » vendredi 22 août 2003. Elle doit garantir le financement du système des retraites par répartition d'ici à 2020. « Elle prévoit d'instaurer progressivement une hausse du montant de cotisation et de sa durée, allonger le temps passé à travailler en favorisant le travail des salariés de plus 55 ans et en assouplissant les règles de départ à la retraite, explique le gouvernement. En contrepartie, elle instaure plus d'équité sociale au sein des régimes de retraite. » Le régime de retraite des médecins libéraux étant concerné par cette réforme, nous reviendrons sur ce sujet dès la parution des décrets d'application.

Un annuaire universel pour les fixes et les mobiles

Les coordonnées des téléphones fixes et mobiles peuvent désormais figurer au sein du même « annuaire universel ». Un décret paru mercredi 6 août 2003 au « Journal officiel » impose en effet aux opérateurs de communiquer leur liste d'abonnés à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel. Concrètement, France Télécom devra donc mettre gratuitement à la disposition de ses abonnés, ce type d'annuaire dans chaque département. Les abonnés pourront demander à leur opérateur de faire figurer leur adresse électronique et leur profession. A contrario, ceux ne désirant pas rendre public leur numéro de téléphone mobile pourront en faire gratuitement la demande à leur opérateur (la « liste rouge » devient un service gratuit). Les abonnés pourront également demander à ce que leur adresse ne soit pas intégralement mentionnée sur les annuaires.

Séparation : qui bénéficie de la demi-part de l'enfant ?

La règle est simple et somme toute logique : lorsque deux parents séparés vivent seuls, la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu doit bénéficier à celui qui assume la majorité des frais d'entretien et d'éducation des enfants. Et ce, que ces derniers vivent ou non avec lui. Bref, c'est le parent qui entretient l'enfant qui le déclare (CAA de Lyon, du 20.2.03, arrêt n° 97LVOz348, Perold).

Taxe foncière : paiement avant le 15 octobre 2003

Les services fiscaux envoient depuis le 26 août 2003, les avis d'imposition de taxes foncières aux propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier. Les avis concernent à la fois les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties. La date limite de paiement est fixée en principe, au mercredi 15 octobre.

Surendettement : une procédure spéciale

Dorénavant, les personnes qui ont subi un accident de la vie (chômage, veuvage, divorce, maladie), causant une situation de surendettement, verront leur situation traitée dans sa globalité et dans un délai rapide, pour leur éviter de basculer dans l'exclusion et leur donner une seconde chance. Une procédure de rétablissement personnel instaurée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (publication au « Journal officiel » de la République française le samedi 2 août 2003). Cette dernière ne se substitue pas à la procédure de surendettement existante ; elle s'y ajoute dans les cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise en conduisant éventuellement à l'effacement des dettes.

Le Quotidien du Mdecin