LA MESURE : un crédit d’impôt sur le revenu de 2 000 d (contre 1 525 d € auparavant), voire de 3 000 d € (contre 2 300 d € auparavant), lorsque, en parallèle, vous mettez au rebut votre vieille voiture mise en circulation avant le 1er janvier 1992. Non seulement le gouvernement prolonge jusqu’en 2009 les incitations financières pour acquérir ou louer un véhicule écologique, mais il se fait plus généreux. Et intègre les voitures électriques. Cette mesure a été instituée pour les particuliers. Mais tout médecin libéral peut en profiter dès lors que son véhicule est à usage mixte. Il faut donc que celui-ci ne soit pas inscrit au registre des immobilisations.
Un renforcement, pas une nouveauté.
La mesure n’est pas nouvelle : l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) avait déjà institué un crédit d’impôt sur le revenu de 1 525 d € au profit des contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location un véhicule neuf, c’est-à-dire un véhicule n’ayant pas encore fait l’objet d’une première mise en circulation, dès lors que le véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du GPL (gaz pétrole liquéfié) ou combine l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole et qu’on ne peut s’en servir qu’avec le permis de conduire. Deux années plus tard, l’article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2002-1275 du 28 décembre 2001) a étendu, sous les mêmes conditions, le champ d’application du crédit d’impôt aux acquisitions ou locations de véhicules neufs fonctionnant exclusivement ou non au moyen du GNV (gaz naturel) ; et aux dépenses de transformation effectuées sur des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL. En outre, le montant du crédit d’impôt est porté à 2 300 d € lorsque l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf éligible au dispositif s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.
Les modifications apportées.
L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 proroge, jusqu’au 31 décembre 2009, le crédit d’impôt qui expirait normalement le 31 décembre 2005. Son champ d’application est également modifié puisqu’il est étendu aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Or, jusqu’à présent, seuls les véhicules hybrides (mention « EL » figurant à la rubrique P3 – type de carburant ou source d’énergie – du certificat d’immatriculation), c’est-à-dire ceux fonctionnant à la fois à l’aide de l’électricité et d’un moteur thermique, étaient susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt ; ces véhicules hybrides doivent avoir été acquis ou faire l’objet d’une location de longue durée à compter du 1er janvier 2006.
Le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu est assorti d’un critère environnemental pour les acquisitions ou locations de véhicules hybrides ou fonctionnant au gaz (GPL ou GNV) ou à l’électricité : en l’occurrence, un seuil d’émission de gaz carbonique (CO2) fixé à 140 grammes par kilomètre parcouru (g/km). Cette condition concerne toutes les catégories de véhicules éligibles au crédit d’impôt, à l’exception de ceux qui fonctionnent exclusivement à l’électricité puisque, par construction, ils n’émettent pas de CO2. L’indication du niveau d’émission de CO2 figure à la rubrique V7 (CO2 en g/km) du certificat d’immatriculation. Qu’en est-il des véhicules hybrides ? S’il est fait mention de deux niveaux d’émission sur le certificat d’immatriculation, il y a lieu de retenir le plus faible des deux.
Néanmoins, afin de permettre l’adaptation des filières, l’application de la condition relative au seuil d’émission de CO2 est étalée dans le temps : elle s’effectue de manière différenciée, selon que le crédit d’impôt concerne l’acquisition et la location de véhicules (seuil de 200 g/km pour 2006, 160 pour 2007, et 140 à compter de 2008) ou des dépenses de transformation permettant aux véhicules dotés d’un moteur thermique de fonctionner à l’aide du GPL. Pour ces derniers, la réglementation en vigueur ne prévoit pas de faire figurer sur le certificat d’immatriculation le taux de CO2 émis après transformation. Il est toutefois admis que la transformation d’un véhicule lui permettant de fonctionner au GPL conduit à réduire d’environ 15 % l’émission de CO2. Par suite, et à titre de mesure pratique, le taux auquel il conviendra de se référer sera celui afférent au véhicule avant transformation, tel qu’il figure sur le certificat d’immatriculation (si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas le taux d’émission du véhicule avant transformation, il appartiendra à l’installateur agréé de rechercher celui-ci auprès du constructeur et de fournir au propriétaire du véhicule une attestation en portant mention), retenu pour 85 % de sa valeur. Ainsi, en ce qui concerne les dépenses de transformation, le crédit d’impôt s’appliquera aux véhicules dont l’émission de CO2 avant transformation n’excède pas 160 g/km (soit 140/0,85 = 160). Comme dans le cas d’acquisition ou de location, il est admis que la condition relative au taux de CO2 s’applique progressivement dans le temps, le seuil de 160 g/km ne concernant que les dépenses de transformation réalisées à compter du 1er janvier 2008 (200 g/km pour 2006, 180 g/km pour 2007).
Davantage de crédit d’impôt.
Mais surtout, les incitations financières augmentent. Ainsi, en cas d’acquisition (BOI 5 B-17-01 n°s 17 à 20), de location (BOI 5 B-17-01 n°s 21 à 23) ou de transformation (BOI 5 B-1-03 n°s 11 à 15), le montant du crédit d’impôt sur le revenu de 1 525 d € est porté à 2 000 d €. En outre, le montant du crédit d’impôt sur le revenu est fixé à compter du 1er janvier 2006, à 3 000 d €lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule ancien. Par ailleurs, la date de première mise en circulation du véhicule mis au rebut doit à compter du 1er janvier 2006 être antérieure au 1er janvier 1997.
Bulletin officiel des impôts 5 B-19-06 du 30 juin 2006.
Les pollueurs davantage taxés
L’article 17 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit un abaissement de la limitation du montant déductible de l’amortissement des voitures particulières selon le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules. Le nouveau plafond, fixé à 9 900 euros, s’applique aux véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, pour les seuls véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et acquis à compter du 1er janvier 2006. Ce nouveau plafond s’applique également pour déterminer la part des loyers à réintégrer en cas d’opérations de crédit-bail ou de location.
En parallèle, l’instruction du 6 septembre 2006 (BOI 7 M-3-06) met en place une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Son montant est calculé en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre (2 euros/g pour la fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 g de CO2/km, 4 euros/g pour la fraction supérieure à 250 g) pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception. Davantage d’informations sur www.ademe.fr, rubrique transports/outils de calcul.
Enfin, la loi de finances pour 2006, corrélativement à la suppression de la vignette automobile, a modifié le barème d’application de la taxe sur les véhicules de société (TVS), afin de favoriser l’acquisition de véhicule moins polluant.
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