De nouvelles mesures pour la rentrée

Les handicapés inscrits de droit dans l'école de leur secteur

Publié le 01/09/2005

Article réservé aux abonnés

CONFORMÉMENT à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un jeune accidenté de la vie doit pouvoir bénéficier d'un enseignement scolaire dans une école de son quartier. Il s'agit d'une obligation. C'est là, tout du moins, l'esprit de la loi. Car sur les 80 décrets d'application prévus, seulement six sont parus au « Journal officiel ». Deux concernent les ressources des adultes, deux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et deux, l'accueil des enfants handicapés à l'école. Promulgués le 24 août 2005, les textes sur l'accueil à l'école sont relatifs aux dispositifs d'aide et de soutien (adaptations pédagogiques) pour la réussite des élèves à l'école et au collège. Une dizaine d'autres décrets sont actuellement examinés par le Conseil d'Etat.
En outre, deux circulaires sont consacrées aux déficients psychiques (groupes d'entraide mutuelle) et aux personnes lourdement handicapées. Une troisième, signée le 19 août par les ministres de l'Education et des Handicapés, affirme que « dès à présent, l'inscription d'un enfant handicapé dans l'école de son secteur est de droit ». Bien sûr, il appartient aux inspections académiques et aux établissements scolaires de suivre ou non les recommandations d'une circulaire qui n'a pas force de décret d'application.

15 000 handicapés n'ont pas accès à la scolarité.
Le droit à l'école et aux études est devenu imprescriptible. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation. La continuité du parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève, grâce à une évaluation régulière, est garantie ; de même que l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats, en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen, ont tenu à souligner à la veille de la rentrée Gilles de Robien et Philippe Bas, les deux ministres chargés du dossier, en faisant référence à la loi de février 2005.
Du côté des familles, l'inquiétude est contenue. On pense à l'accessibilité des écoles, loin d'être généralisée, ou encore aux personnels compétents, dont les effectifs sont insuffisants. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire (AVS), pour l'intégration des enfants en primaire et au collège, va passer, dès cette année, de 7 062 à 7 862, et les contrats d'accompagnement dans l'emploi pour la maternelle de 37 000 à 45 000. Pour la période 2005-2010, 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration sont prévues dans le secondaire.
Est-ce suffisant pour répondre aux besoins ? En ce qui concerne les personnels recrutés auprès de l'Anpe au titre des nouveaux contrats emplois de vie scolaire, il est à craindre qu'ils n'offrent pas la garantie de compétences des AVS, qui, bien que ce soient des CDD à l'année renouvelables sur deux ans et payés au Smic, sont sélectionnés par l'Education nationale.
Pour rassurer les parents, les pouvoirs publics ont mis en place à l'échelon départemental une cellule d'accueil téléphonique. Elle s'ajoute à Handiscol sur le plan national (0.810.55.55.01)*. Tout sera prêt pour fonctionner à plein régime en janvier 2006, promettent Gilles de Robien et Philippe Bas. Les décrets seront publiés, au plus tard, le 31 décembre.
Progressivement, des équipes de suivi de la scolarisation vont être installées.
Sur environ 270 000 jeunes handicapés ou malades, 133 838 suivaient, en 2004-2005, une scolarité à temps complet ou partiel dans un établissement ordinaire (voir tableau), 13 000 (malades) bénéficient d'un enseignement à distance et 120 000 séjournent dans une structure spécialisée ; parmi eux, 30 000 n'ont pas d'école assurée par un enseignant diplômé. De leur côté, les associations estiment à 15 000 le nombre de jeunes handicapés qui n'ont pas accès à la scolarité.

* Site Internet : http://www.education.gouv.fr/handiscol/default.htm

Handicapés scolarisés
	Maternelle - Primaire			Collège - Lycée
	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Intégration individuelle	30 000	44 259	58812	18 000	24 872	31 454
Bénéficiant de dispositifs collectifs	37 000	32 723	37 584	4 000	5 210	5 988
Total	67 000	76 892	96 396
Total Maternelle-Lycée 2004-2005			133 838