Les grands changements de l'été

Publié le 02/09/2003

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1. De nouvelles règles pour l'épargne réglementée
A la fin de juillet, le gouvernement a confirmé sa décision de fixer de nouvelles règles concernant les taux de l'épargne réglementée. Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie avait commandé un rapport et des propositions permettant d'éclaircir le mode de fixation du taux du livret A et de rendre ses évolutions automatiques, en liaison avec les indicateurs économiques. C'est chose faite : désormais, la rémunération sera égale à la moyenne entre inflation et taux d'intérêt à court terme, augmentée de 0,25 point, afin de garantir en toutes circonstances une rémunération de l'épargne supérieure à l'inflation. Cette nouvelle formule entrera formellement en vigueur dans un an, le 1er août 2004.
Cette décision se traduit concrètement par une baisse du taux du livret A de 3 % à 2,25 % depuis le 1er août 2003. Par ailleurs, pour protéger l'épargne populaire qui bénéficie aux Français aux revenus les plus modestes, le gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux du livret d'épargne populaire (LEP). Pour ce produit, la modification interviendra au 1er août 2004. D'ici là, aucune autre modification du taux n'interviendra : il demeure à 4,25 %.
Conséquence de cette baisse sur les autres livrets : le Livret Bleu et le CODEVI sont rémunérés à 2,25 %, le Livret jeune à 3,25 % ou 4 % selon les établissements (taux minimal de 2,25 % contre 3 % auparavant). Le plan d'épargne logement (PEL) est pour sa part rémunéré à 2,5 % (3,5 % auparavant) et le compte épargne logement (CEL) à 1,5 % (2,25 % auparavant), taux auxquels s'ajoutent, en cas de demande de prêt, respectivement 1 % et 0,75 % de prime d'Etat. Rappelons que pour les PEL souscrits après le 12/12/2002, l'octroi de la prime d'Etat, d'un montant maximal de 1 525 euros, est lié dorénavant à l'ouverture d'un prêt immobilier. Enfin, le Livret d'épargne entreprise est rémunéré à 1,5 % contre 2,25 % auparavant.
2. Le nouvel indice de la construction
L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) a atteint 1 183 au premier trimestre de 2003, soit 2,1 % au-dessus du niveau atteint un an auparavant (indice de 1 159 au 1er trimestre 2002). Cet indice atteignait 1 172 points au 4e trimestre 2002. Tandis que l'activité des entreprises se maintenait, soutenue par le dynamisme des transactions dans l'immobilier, les prix de la construction ont progressé sur la période, à un rythme comparable à celui des prix à la consommation.
Publiés tous les trois mois (l'indice est rendu public dans la première quinzaine du quatrième mois suivant la fin du trimestre de référence), l'indice du coût de la construction sert de référence aux révisions et aux renouvellements des baux commerciaux ainsi qu'à la révision des baux d'habitation et des baux mixtes.
Pour les baux à usage d'habitation et mixtes, l'indexation est faite sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur la base des quatre derniers trimestres. Cette disposition avait été prise en 1995 pour éviter les oscillations trimestrielles des indices susceptibles d'entraîner des anomalies. La moyenne associée utilisée dans la révision des loyers, s'établit, au premier trimestre de 2003, à 1 172,00 soit 2,29 % au-dessus de la valeur correspondante du premier trimestre de 2002. Contre respectivement 2,53 %, 2,12 %, 2,74 %, 3,36 %, 3,57 % et 4,76 % les trimestres précédents. Par conséquent, si vous êtes propriétaire-bailleur et que le loyer du logement loué est indexé sur l'indice du premier trimestre, vous ne pourrez augmenter le prix que de 2,29 %.
En revanche, pour les autres catégories de loyer, il convient de se référer à l'indice donné par l'INSEE et non la moyenne. De ce fait, pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort à 2,1 %. Mais les variations d'indice à prendre en compte sont plus lourdes pour les baux commerciaux. Elles représentent sur trois ans (révision triennale) 9,2 % et sur neuf ans (renouvellement) 16,4 %.
3. La revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales
Les revalorisations des plafonds sont intervenues au 1er juillet 2003.
- L'allocation aux adultes handicapés
Les montants applicables jusqu'au 30 juin 2004 sont de 6 997,74 euros pour une personne seule ; 13 995,48 euros pour un couple et 3 498,87 euros par enfant à charge.
- L'allocation pour jeune enfant et allocation d'adoption
Pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, le plafond de ressources pour l'allocation d'adoption et l'allocation pour jeune enfant est fixé à 17 613 euros pour un enfant ; 21 136 euros pour 2 enfants ; 25 363 euros pour 3 enfants ; 29 590 euros pour 4 enfants et 4 227 euros par enfant supplémentaire. Lorsque les deux conjoints d'un couple travaille, le plafond de ressources est majoré de 5 663 euros.
- L'allocation de rentrée scolaire
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est fixée cette année à 253,30 euros net par enfant (soit 254,57 euros brut avant retrait de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Elle a été versée fin août, pour les enfants âgés de 6 à 16 ans et sera versée fin octobre, pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les plafonds de ressources sont de 16 414 euros pour un enfant, 20 202 pour deux et 23 990 pour trois (+ 3 788 euros par enfant supplémentaire). L'ARS est dégressive en fonction de dépassements du plafond de ressources.
- L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA)
Les plafonds de ressources pour l'attribution de la majoration de l'aide à la famille lors de l'emploi d'une assistante maternelle sont fixés à 13 131 euros pour une aide au taux maximal, à 18 055 euros pour une aide au taux minimal. Des ressources comprises entre 13 131 et 18 055 euros ouvrent droit à une aide au taux médium.
4. La revalorisation des plafonds de ressources des prestations sociales
- Revalorisation de l'allocation de garde d'enfants à domicile
Un décret paru au « Journal officiel » du 28 juin modifie les montants de l'allocation de garde d'enfants à domicile (AGED) pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Si votre enfant est âgé de moins de trois ans, l'AGED est égale à :
- 50 % des cotisations versées dans la limite de 1 050 euros par trimestre (contre 1 032 euros auparavant), si votre revenu annuel de 2002 est supérieur ou égal à 35 335 euros (contre 34 744 euros auparavant) ;
- 75 % des cotisations versées dans la limite de 1 574 euros par trimestre (contre 1 548 euros auparavant), si votre revenu annuel de 2002 est inférieur à 35 335 euros (contre 34 744 euros auparavant).
Si votre enfant est âgé de trois à six ans, ou si vous bénéficiez de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel (quel que soit l'âge de l'enfant), l'AGED est égale à 50 % des cotisations versées dans la limite de 525 euros par trimestre (contre 516 euros auparavant), quel que soit votre revenu.
- Versement d'une allocation forfaitaire aux familles d'au moins 3 enfants à charge, dont un de 20 ans
Un décret paru au « Journal officiel » du 28 juin 2003 crée une allocation forfaitaire versée, par enfant âgé de 20 ans au 1er juillet 2003 (enfant effectivement à la charge de l'allocataire), aux familles composées d'au moins 3 enfants.
Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant, soit 70 euros par mois. Elle n'est soumise à aucune condition de ressources. L'allocation forfaitaire sera versée pendant un an jusqu'au mois précédant celui du 21e anniversaire de l'enfant.
- Allocations chômage :
+ 2,15 % au 1er juillet 2003
Les allocations d'un montant fixe sont revalorisées de 2,15 % à partir du 1er juillet 2003, suite à la décision du conseil d'administration de l'UNEDIC le 2 juillet. En particulier, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est portée à 10,15 euros, pour le montant journalier de la partie fixe de l'allocation (contre 9,94 euros auparavant). Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale est porté à 24,76 euros (contre 24,24 euros auparavant). La hausse de 2,15 % des allocations concerne également le montant journalier de l'allocation formation - reclassement (AFR), les indemnités journalières de transport pour les bénéficiaires de l'AFR, les bénéficiaires de l'ARE qui accomplissent une action de formation.
5. La loi pour l'initiative économique : simplifier la création d'entreprise
La loi pour l'initiative économique est parue au « Journal officiel » mardi 5 août 2003. Elle simplifie la création d'entreprise pour les salariés et instaure des incitations fiscales pour les particuliers.
Ainsi, les salariés peuvent demander à travailler à temps partiel pour un an renouvelable pour démarrer leur activité en dehors de leurs horaires de travail. Ils bénéficient d'un droit à réintégration à temps complet dans l'entreprise. Il est désormais possible de domicilier son entreprise chez soi, sans limite de durée pour un indépendant et pendant cinq ans pour une société.
En outre, l''impôt sur le revenu est minoré d'un quart de l'investissement dans le capital d'une PME, dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple, à partir du 1er janvier 2003.

- Pour s'informer sur les autres mesures instaurées par la loi pour l'initiative économique, vous pouvez contacter : - l'agence pour la création des entreprises sur le site http://www.apce.com ; - le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur le site http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr

Ne pas oublier

Il vous reste quelques jours pour régler le solde de votre impôt : si vous n'êtes pas mensualisé, vous avez en effet jusqu'au 15 septembre 2003 minuit. Pour régler en ligne, il fallait vous inscrire auprès du Trésor public avant le 26 août.

DUFLOT Valrie