Mai 1936. L’arrêt Mercier instaure la responsabilité médicale du médecin, fondement de la responsabilité médicale civile.
Novembre 2000. L’arrêt Perruche consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.
Mars 2002. La loi Kouchner limite la responsabilité médicale des professionnels de santé à leur actes entachés de fautes et ayant entraîné des conséquences chez les patients. Pour les accidents médicaux sans responsabilité entraînant des séquelles importantes, l’indemnisation s’effectuera au titre de la solidarité nationale.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature