Les eurodéputés ont demandé une loi européenne sur les services de santé transfrontaliers et une «charte commune des droits des patients», afin notamment de leur offrir plus de sécurité en matière de remboursement des soins. Il s'agit, font-ils valoir, de «la meilleure façon d'assurer la protection juridique» pour les patients, les systèmes nationaux d'assurance-maladie et les professionnels du secteur. La création d'une charte permettrait de «garantir (l') application effective (des droits des patients) lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine».
Ces dernières années, plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice affirment le droit des patients de se déplacer librement dans l'Union européenne pour rechercher les meilleurs traitements et soins médicaux et d'être remboursés. Sur ce sujet très controversé qui avait finalement été exclu du champ d'application de la directive sur la libéralisation des services adoptée l'an dernier, le commissaire européen à la Santé, Markos Kyprianou, a récemment promis de présenter une directive fin 2007 ou en 2008, estimant que la concurrence entre systèmes européens de santé était «inévitable».
Pour l'eurodéputée libérale bulgare Antonia Parvanova, le développement du «tourisme de la santé» peut contribuer «de manière significative à un système de soins plus efficace» dans l'UE. Jugeant une telle directive «de la plus haute importance», la socialiste française Bernadette Vergnaud estime qu'il ne faut cependant pas «réduire ce dossier majeur à la libre circulation des services de santé» avec le risque de voir se développer «un système à deux vitesses dans lequel seuls les patients aisés et les mieux informés tireraient bénéfice». Selon elle, il faut également faciliter, dans les zones transfrontalières, la mutualisation des moyens humains et matériels financés par plusieurs pays.
Selon le commissaire Kyprianou, qui se défend de vouloir «libéraliser le secteur», le texte devra notamment définir quand et comment un citoyen peut recevoir un traitement à l'étranger et quel système de sécurité sociale devra payer ces soins.
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