UNE PHRASE, une courte phrase glissée dans l'avant-projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires, a jeté un vif émoi au sein des hôpitaux privés non lucratifs.
«Les articles L.6161-5 et L.6161-6 du code de la santé publique sont abrogés», dit le texte . Ces deux articles ne sont pas anodins. Ce sont eux qui définissent et reconnaissent le secteur hospitalier privé participant au service public hospitalier (PSPH), la fameuse « troisième voie » hospitalière régulièrement louée par les décideurs.
Gérard Larcher, dans son rapport remis au printemps, Nicolas Sarkozy, après lui, ont tous deux tressé des lauriers aux hôpitaux privés non lucratifs, estimant que les hôpitaux publics et les cliniques privées devraient s'en servir de modèle.
Seulement voilà, après le temps des louanges, vient celui du cinglant désaveu. Car l'abrogation des deux articles précités, qui n'est pas compensée par un paragraphe confortant l'existence du secteur PSPH, est potentiellement lourde de conséquences. La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) a fait appel à son service juridique, catégorique : ainsi rédigé, l'avant-projet de loi Bachelot met fin au statut PSPH. «Rayées d'un trait de plume», les spécificités du secteur risquent de disparaître.
Rendez-vous à l'Élysée.
D'après l'analyse qu'en fait la FEHAP, la loi imposera aux hôpitaux privés non lucratifs de se transformer en établissements privés commerciaux. Avec de lourds changements à la clé : nouvelle fiscalité, remplacement de la dotation globale par la tarification à l'activité, et, pour les médecins, passage du salariat au paiement à l'acte. Environ 600 établissements et 4 000 médecins sont concernés. À peine la découverte faite, la FEHAP a alerté le cabinet de Roselyne Bachelot, qui affirme tomber des nues. Antoine Dubout, président de la Fédération, demande le report de l'examen du projet de loi par le Conseil des ministres – prévu le 8 octobre. Il sera reçu lundi à l'Élysée, pour essayer d'obtenir réparation de ce fâcheux « oubli ».
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