Les enfants issus d’une GPA à l’étranger : le Conseil d’État valide la circulaire Taubira

Le Conseil d’État a finalement rejeté aujourd’hui les requêtes déposées contre la circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ».

Plusieurs requêtes d’annulation pour excès de pouvoir avaient été déposées devant le secrétariat du contentieux du Conseil d’État par l’association Juristes pour l’enfance, par la fédération des familles de l’Ain, par l’association familiale catholique de l’Auxerrois ainsi que par plusieurs particuliers. Le Conseil d’État précise dans le texte accompagnant sa décision que les « contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public ». Il estime cependant qu’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut être privé de la nationalité française. Un tel refus porterait en effet « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ».