Les droits à réversion du conjoint

Le conjoint survivant, qu’il ait ou non participé à l’exercice professionnel du médecin bénéficie comme ce dernier, de droits à réversion dans les trois régimes de retraite.

Au régime de base dont les conditions sont, rappelons-le, alignées sur celles du régime général des salariés, la condition d’âge minimum (51 ans au 31 décembre 2008) qui devait être abaissée progressivement pour être totalement supprimée le 1er janvier 2011, est en fait, rétablie depuis le 1er janvier dernier, à 55 ans.

Seuls, les décès survenus avant cette date peuvent donc encore ouvrir droit à une pension de réversion, dès 51 ans.

Par ailleurs, l’ancienne règle du non cumul entre droits propres (pension personnelle) et dérivés (pension de réversion) a été abrogée par la loi portant réforme des retraites ; elle a été remplacée par une nouvelle condition de ressources, à savoir 2080 smic horaires sur l’année, soit 18 116,80 euros pour une personne seule ; pour un ménage, le plafond de revenus est fixé à 3328 smic horaires, soit 28 986,88 euros sur les douze derniers mois.

En cas de dépassement, la pension qui équivaut simplement à 54% des droits du médecin, est simplement diminuée de ce montant.

Un montant minimum de 3 162,88 euros par an est versé dès lors que le médecin décédé réunissait au moins 60 trimestres cotisés ; si tel n’est pas le cas, la pension est réduite prorata temporis.

Bon à savoir :

-la valeur de la résidence principale est exclue pour l’évaluation des ressources.

-les contrôles de ressources cessent trois mois après la perception effective des pensions ou, dans le cas contraire, après qu’il ait atteint l’âge de 60 ans.

-Il n’existe plus de clause de non remariage, mais, en revanche, le mariage du médecin reste une condition essentielle, les pacsés étant exclus du bénéfice de cette pension.

Dans les régimes complémentaires de la Carmf, les conditions et les modalités sont bien spécifiques.

Au régime complémentaire stricto sensu la condition d’âge est fixée à 60 ans et la durée du mariage, fixée à deux ans minimum, sauf en présence d’enfants issus du mariage.

Les droits à réversion se cumulent intégralement avec l’éventuelle pension personnelle acquise par le conjoint, y compris celle qu’il se serait constituée, désormais à titre obligatoire, en tant que collaborateur bénévole.

Contrairement à ce qui se passe pour le régime de base, le remariage du conjoint lui fait perdre ses droits à réversion ; ces derniers s’élèvent à 60% de la pension du médecin, un supplément de 10% étant alloué, lorsque le couple a eu au moins trois enfants.

Bon à savoir : le conjoint survivant peut acheter ou racheter des points au régime complémentaire ; le coût de cette opération s’élève en 2009 à 926,56 euros par trimestre, le supplément d’allocation versé équivalant à 44,40 euros par point acheté.

Enfin, au régime ASV, les modalités d’âge, de cumul, de clause de mariage et de non remariage sont les mêmes qu’au régime complémentaire.

Simplement, le taux de réversion est ici de 50% le supplément de 10% alloué aux familles «nombreuses» étant là aussi, de mise.

A terme, le collaborateur bénévole simplement pacsé pourra potentiellement bénéficier du régime obligatoire de retraite Carmf au titre de ses droits personnels. En revanche, toutes les années de vie commune, non consacrées par le mariage sont totalement ignorées de la Caisse pour la reconnaissance de droits dérivés (pension de réversion)

Une raison de plus, pour le médecin qui ne serait pas passé devant Monsieur le Maire, d’assurer la protection de sa compagne, en souscrivant une rente conjoint auprès d’un organisme d’assurance privé, ou d’une mutuelle, ces produits englobant, en général, le concubin et, a fortiori, le partenaire pacsé.