Selon le Code général des impôts, les dons et versements effectués « au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises », ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale, dans la généralité des cas, à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Mais qu'en est-il de ces dispositifs quant il s'agit de versements effectués au profit des associations d'élèves ou d'anciens élèves ? Des précisions viennent d'être apportées par un bulletin officiel qui motive en plusieurs points les raisons du refus de prendre en compte ce type de don. Les raisons invoquées : leur vocation de créer des liens de solidarité entre leurs membres et d'assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux n'entre pas dans les objets mentionnées par la loi ; elles ne sont pas d'intérêt général car elles fonctionnent au profit d'une catégorie particulière de personnes ; les versements sont généralement assortis de contreparties.
Pour l'ensemble de ces motifs, les versements effectués au profit d'associations d'élèves ou d'anciens élèves ne sont pas susceptibles de bénéficier des réductions d'impôt.
Si la délivrance de reçus fiscaux par une association l'expose à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents, les impôts font preuve de souplesse, eu égard aux incertitudes qui ont pu être rencontrées dans la mise en œuvre de la législation : aussi, les associations d'élèves ou d'anciens élèves qui auraient délivré des reçus fiscaux au titre des dons versés avant le 1er janvier 2006 ne seront pas inquiétées, à moins d'avoir déjà reçu une interdiction expresse de délivrer de tels reçus.
Bulletin officiel des impôts 5 B-27-05, n° 168 du 13 octobre 2005.
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