Les divorcés partagent la majoration de quotient familial

La loi du 30 décembre 2002 (art. 30) déjà évoquée dans cette rubrique, avait unifié les règles de prise en compte des enfants en cas de divorce ou de séparation en retenant comme critère unique d'attribution des majorations de quotient familial, celui de la charge effective d'entretien. Elle avait permis en outre aux parents divorcés ou séparés de partager les majorations de quotient familial. Manquait le mode d'emploi de ces nouvelles modalités : il vient de paraître.
Une instruction du 20 janvier 2004 vient en effet de préciser comment appliquer ces nouvelles dispositions. De ce texte, il convient surtout de retenir, à la veille de la déclaration de revenus 2003, que ces nouvelles règles s'appliquent à tous les cas de séparation des parents (époux en instance de séparation ou de divorce, époux séparés de fait, personnes divorcées, personnes ayant rompu un Pacs, concubins séparés...). En revanche, elles ne concernent pas les concubins non séparés pour les enfants nés de leur union.
Autre point important de cette instruction : dorénavant aux yeux du fisc, dans toutes ces situations, l'enfant mineur sera considéré comme étant à la charge de celui des parents qui supporte financièrement les dépenses d'entretien et d'éducation à titre principal (logement, nourriture, habillement, scolarité, santé, garde, loisirs...).
Par conséquent, lorsque l'enfant réside à titre habituel au domicile de l'un de ses parents, celui-ci est, sauf preuve contraire, présumé en assumer la charge principale d'entretien et d'éducation. La majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit lui est donc attribuée à titre exclusif.
Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ils sont présumés participer de manière égale à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'avantage de quotient familial auquel il ouvre droit est partagé de manière égale entre eux.
Toutefois, lorsque la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou le cas échéant l'accord entre les parents établissent que l'un d'entre eux assume effectivement la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant ou quand un des parents peut apporter la preuve qu'il assume en réalité la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant (factures, compte de dépenses...), l'avantage de quotient familial est attribué à titre exclusif au parent concerné.

De l'importance du lieu de résidence.

De plus, la loi ayant créé un nouveau lien entre charge d'entretien et d'éducation et lieu de résidence de l'enfant, l'instruction précise cette notion de résidence notamment quand les modalités de résidence de l'enfant n'ont pas été fixées dans la décision du juge ou la convention entre les parents.
Dans ce cas, le lieu de résidence principale de l'enfant est déterminé en tenant compte de certains éléments comme le temps passé par l'enfant au domicile de chacun de ses parents, le lieu de réception des documents administratifs intéressant l'enfant (bulletins scolaires, par exemple), la distance entre l'établissement scolaire ou de garde fréquenté et le domicile respectif de chaque parent...
En cas de répartition inégale de la durée de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent, pour que le logement d'un seul des parents soit considéré comme la résidence principale de l'enfant, il faut qu'il existe un déséquilibre significatif dans les durées de résidence respective à chaque domicile, par exemple 3 mois chez l'un et 9 mois chez l'autre.
En effet, pour l'administration fiscale, la résidence en alternance suppose l'existence d'un cycle présentant une certaine régularité. Lorsque la présence de l'enfant correspond à des périodes regroupées dans le temps, par exemple les vacances scolaires, il ne peut, en principe, être considéré comme résidant alternativement chez chacun de ses parents.
Pour déterminer lequel des parents supporte les charges d'entretien et d'éducation, on ne tient plus compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l'un à l'autre pour l'entretien de l'enfant.

Les conséquences fiscales d'une double résidence.

Le partage de la charge de l'enfant entre les parents influence donc le quotient familial, et induit une diminution des réductions d'impôt et crédits d'impôt liés aux charges de famille. Il entraîne certaines conséquences sur la déduction des pensions alimentaires et l'imposition des revenus des personnes à charge.
Revenons en premier lieu sur les conséquences d'une charge partagée sur la majoration de quotient familial. Dorénavant, dans une telle situation, chaque parent bénéficie d'un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale soit 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part pour le troisième et les suivants. Le bénéfice procuré par ces majorations est toutefois limité à 1 804,50 euros pour chacun des deux premiers enfants auquel s'ajoute 1 043 euros par quart de part complémentaire.
A noter que si un des parents (ou les deux) vit seul et assume effectivement seul la charge de l'enfant quand il réside à son foyer, il a droit à une majoration complémentaire égale à 0,25 part.
Dernière précision : seuls les enfants mineurs sont concernés par ce nouveau texte car les enfants majeurs doivent soit rédiger leur propre déclaration, soit choisir eux-mêmes le parent auquel ils souhaitent être fiscalement rattachés et les contribuables qui souhaitent bénéficier de celui-ci pour les années antérieures peuvent déposer à cet effet une réclamation contentieuse dans le délai légal.