C'EST DEMAIN, 15 octobre, que le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires doit être présenté par Roselyne Bachelot en Conseil des ministres.
On sait que ce texte s'organise en quatre titres : le premier s'attache à la « modernisation des établissements de santé », le deuxième à « l'accès de tous à des soins de qualité », le troisième à la « prévention et (à la) santé publique », le quatrième à la « représentation des professions libérales ».
La création des agences régionales de santé (ARS) est une des mesures phares de ce projet de loi qui s'attache aussi à réformer en profondeur la gouvernance des hôpitaux (confiée à un « directoire » et à un « conseil de surveillance »), invente sur le modèle de l'intercommunalité des « communautés hospitalières de territoires » et introduit un nouveau statut de médecin sous contrat à l'hôpital.
Polarisé en ville sur l'organisation des soins de premier recours (introduisant en particulier la notion de SROS ambulatoire), le texte y étoffe aussi l'arsenal des sanctions encourues par les médecins en cas de fraudes ou de refus de soins. Il révise l'organisation de la FMC.
Destinée un temps à figurer dans ce projet de loi dit « Bachelot », la réforme de la biologie, qui prévoit en particulier une ouverture totale du capital des sociétés d'exercice libéral à des investisseurs extérieurs à la profession, ce qui inquiète fortement les syndicats de biologistes (voir le quotidien d'hier), a finalement été renvoyée à de futures ordonnances.
Cette loi Bachelot qui fait l'actualité depuis plusieurs mois a suscité de nouvelles réactions notamment du côté des associations du secteur sanitaire et social. Ainsi, l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) s'inquiète-t-elle du rôle que pourrait jouer les futures agences régionales de santé. Pour le directeur adjoint de cet organisme, Arnaud Visonneau, qui regrette que la concertation ait été largement insuffisante autour de « cette grande réforme », il est à craindre que certains arbitrages qui auront lieu au sein des futures ARS ne se fassent «au détriment de notre secteur». Certes, ajoute-t-il, cette loi peut être l'occasion de repenser la politique actuelle en matière de santé, d'action sociale et de solidarité, mais «cela ne peut être envisagé sous le seul prisme de l'économie budgétaire».
Arnaud Visonneau s'inquiète également de la cohérence du futur système et de la coordination entre les ARS et les élus locaux qui sont sur le terrain et qui connaissent les besoins et les préoccupations de leurs concitoyens.
Autre souci, celui exprimé par le Conseil national des villes (CNV), institution créée en 1988 par le Premier ministre de l'époque, Michel Rocard, avec pour mission de conseiller le gouvernement sur l'élaboration de la politique national des villes et du développement social urbain. Cette instance de concertation et de proposition souhaite en fait que le principe de réduction des inégalités régionales et territoriales soit bien affirmé par la loi Bachelot. On sait qu'une des missions principales des agences régionales de santé est précisément de lutter contre ces inégalités. Mais, à l'évidence, le Conseil national des villes souhaiterait que, lors de la discussion parlementaire, le vote de plusieurs amendements affirme clairement cette intention de réduire les inégalités régionales.
Quatre ministres devant les députés.
Autre texte essentiel qui doit être examiné et adopté demain par le Conseil des ministres : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009, qui prévoit notamment un objectif d'évolution des dépenses d'assurance-maladie de 3,3 % (3,1 % pour les soins de ville et 3,1 % pour l'hôpital). Le gouvernement veut rapidement boucler ce dossier. Dès l'après-midi de ce 15 octobre, les quatre principaux ministres en charge de ce projet de loi, Roselyne Bachelot pour la Santé, Éric Woerth pour les Comptes publics et le Budget, Xavier Bertrand pour le Travail, et Valérie Létard pour la Solidarité seront entendus par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Le début de l'examen du texte par les députés est prévu pour le 28 octobre dans l'après-midi.
Le MODEM dénonce un ONDAM irréaliste
Le Mouvement démocrate (MODEM) porte un regard très sévère sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 et plus particulièrement sur l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) fixé à 3,3 %. «Cet ONDAM est irréaliste et ne tient pas compte des recommandations de la Cour des comptes, estime Mehdi Benchoufi, conseiller santé et porte-parole des jeunes du MODEM. Cet ONDAM ne permet pas de gérer les dépenses de manière raisonnable. N'est-ce pas une manière d'arriver à un déclenchement du comité d'alerte pour avoir les mains plus libres ? De plus, rien n'est prévu pour réduire le déficit des hôpitaux publics.»
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