En Bref
La Cour de Cassation vient de décider que, contrairement à une personne mariée, un concubin n'est pas engagé par les dettes contractées par l'autre pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les juges de la Haute cour maintiennent donc une différence notable entre le statut du mariage et celui du concubinage, à l'inverse de ce qu'avait fait la Cour d'appel de Bourges dans l'arrêt qui vient d'être cassé. Les juges de Bourges avaient en effet autorisé EDF à réclamer à une concubine délaissée le paiement de factures établies au nom du concubin avant son départ. EDF ne pourra donc poursuivre que la personne dont le nom est porté sur la quittance, une fois l'affaire rejugée par la Cour d'appel, d'Orléans, cette fois.
L'euro et vos patients malentendants
La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) en partenariat avec le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a édité un dépliant à l'usage des personnes atteintes de surdité dont 60 % sont illettrées. Le dépliant comporte des textes très courts abondamment illustrés ; les mots clés et le sigle de l'euro sont indiqués en langage des signes. Une version en grand format et gros caractère sera prochainement diffusée au 5 à 6 % de personnes atteintes du syndrome d'Usher (dégénérescence de la rétine). En outre, une cassette vidéo en langue des signes intitulée « J'apprends l'euro en LS » est en cours de réalisation.
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