Droits des malades : nominations
Des décrets en date du 3 mai (« Journal officiel » du 4) nomment les présidents et directeurs d'un certain nombre d'instances prévues par la loi sur les droits des malades. C'est ainsi que le Pr Philippe San Marco est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; le directeur général de l'institut est Philippe Lamoureux, inspecteur général des affaires sociales. Un arrêté du 3 mai (« J. O. » du 4) nomme les 24 membres (titulaires et suppléants) du conseil d'administration de l'institut, parmi lesquels le Pr Jean-François d'Ivernois, le Dr François Bourdillon, Christian Saout (AIDES), Claire Compagnon (Ligue contre le cancer) et Alain Morel (Fédération française d'addictologie).
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sera présidé par le Pr Claude Huriet, sénateur honoraire, et aura pour directeur Dominique Martin, administrateur civil.
Un décret du 3 mai également (« J. O. » du 7) précise la composition et les attributions des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
Les conditions d'exercice des soins palliatifs à domicile
En présentant son deuxième programme national de développement des soins palliatifs, l'ancien ministre de la Santé, Bernard Kouchner, avait insisté sur le développement des soins palliatifs à domicile (« le Quotidien » du 25 février). Il faut « soutenir de manière très volontariste les professionnels et les bénévoles qui interviennent à domicile, afin de mieux prendre en compte la douleur, les symptômes et la souffrance du malade, sans oublier celle des proches », avait-il dit. Le décret du 3 mai (« J. O. » du 5) précise les conditions d'exercice des professionnels de santé qui délivrent des soins palliatifs à domicile.
Les professionnels de santé dispenseront les soins palliatifs à domicile dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire. Un de ses membres, désigné d'un commun accord, assure la coordination des interventions auprès du malade, les relations avec les autres professionnels concernés et la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM). L'équipe de soins palliatifs à domicile peut faire appel aux moyens et aux compétences d'un réseau de soins palliatifs, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins des malades, la permanence de l'accompagnement et la continuité des soins. Les membres de l'équipe bénéficient également d'actions de formation, principalement celles proposées par le réseau. Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins palliatifs à domicile concluent, avec la CPAM dont dépend le patient, un contrat type. La rémunération des soins s'effectue soit à l'acte, soit au forfait. Quant à la rémunération du coordonnateur de l'équipe, elle fait l'objet d'une majoration qui peut varier selon le nombre de professionnels de santé membres de l'équipe.
Des précisions sur l'IVG médicamenteuse, pour les mineurs et médiale
« Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'une convention conclue » (annuellement et renouvelable tacitement) entre un médecin et une structure de soins publique ou privé e, prévoit un décret paru au « J. O. » du 5 mai. Les interventions en question, inapplicables aux femmes du groupe Rhésus négatif, « sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse, conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ». Une consultation de contrôle et de vérification de l'IVG a lieu au minimum dans les dix jours et au maximum dans les deux semaines suivant l'avortement. Seuls les praticiens agréés ayant souscrit une convention peuvent s'approvisionner en médicaments.
Pour ce qui est des IVG sur des mineures sans consentement parental, « les documents nécessaires au remboursement des dépenses sont anonymes, rappelle un autre texte publié au « J. O. » du même jour. Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l'établissement à la caisse primaire d'assurance-maladie ». Enfin, quand « une femme enceinte envisage de recourir à une IVG au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant dans un établissement de santé ». Il revient alors à « l'équipe pluridisciplinaire » de se prononcer. Elle se compose, selon un décret du 5 mai, d'un gynécologue-obstétricien, d'un médecin choisi par la personne concernée, d'un assistant social ou d'un psychologue et d'un ou des praticiens habilités pour donner un avis sur l'état de santé de la femme. S'il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse constitue un péril, l'IVG médicale est accordée. Il en va de même dès lors qu'il existe « une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », et si la femme fait la demande d'un avortement.
Cancer : comité national et groupes techniques pour le dépistage
Un arrêté du 30 avril (« J. O. » du 5 mai) crée, auprès du ministre de la Santé, un Comité national du cancer « chargé d'apporter des éléments d'orientation et de décision sur les stratégies de lutte contre le cancer et sur la mise en uvre du plan national de lutte contre le cancer ». Le comité peut également faire des propositions pour renforcer les actions de prévention, de dépistage, de prise en charge et de communication et donner son avis sur l'organisation des soins en matière de cancérologie. Présidé par le Pr Thierry Philip, il est composé de 12 membres de droit et de 37 membres désignés par le ministre pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
Un autre arrêté (du 30 avril, « J. O. » du 5 mai) crée trois groupes techniques auprès du directeur général de la Santé, sur le dépistage organisé des cancers du sein (coordinateur, Dr Brigitte Seradour, radiologue), du col de l'utérus (coordinateur, Pr Françoise Boman, anatomopathologiste) et du cancer colo-rectal (coordinateur, Pr Jean Faivre, gastro-entérologue). Constitués, outre les membres de droit, de professionnels qualifiés et d'un représentant des usagers, ils doivent apporter leur expertise sur les protocoles d'assurance de qualité des examens de dépistage et les conditions de leur mise en uvre. Ils concourent également à analyser les besoins et définir les objectifs en matière de formation des personnels et sont associés à l'interprétation des résultats épidémiologiques.
Asthme : comité de suivi
Un comité de suivi du programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme est nommé auprès du directeur général de la Santé (arrêté du 29 avril, « J. O. » du 5 mai). Il est composé de spécialistes hospitaliers et libéraux et de deux représentants des associations. Notamment : le Pr Pierre Duroux, le Pr Pierre Sheinman, le Pr Daniel Vervloet, le Dr Yves Griller, le Dr Yves Rogneaux, le Dr Philippe Serrier.
3 médecins au Conseil de la régulation des naissances
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend désormais 51 membres (décret du 5 mai, « J. O. » du même jour). Outre 17 représentants des ministres et organismes sociaux, il se compose de femmes et d'hommes issus du monde associatif, syndical et patronal. Présidé par le ministre chargé des Droits des femmes, avec pour vice-présidents les ministres de la Santé et de la Famille, le Conseil supérieur accueille également neuf personnalités ayant voix consultative. Parmi lesquelles on trouve trois médecins, nommés pour une période de trois ans renouvelable. Il s'agit des Drs Elisabeth Aubeny, Emmanuelle Piet et Xavier Pommereau, pédopsychiatre.
Un décret pour l'accès aux origines personnelles
Le décret qui porte sur la création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), inscrit dans la loi du 22 janvier 2002 dite « réforme de l'accouchement sous X », a été publié au « Journal officiel » du 5 mai. Le CNAOP est chargé, notamment, de recueillir sous « pli fermé » des informations concernant les parents d'un enfant dont la mère a accouché sous X (santé, origines géographiques, raisons de l'abandon, identité). Et, bien sûr, s'il le souhaite plus tard, de prendre connaissance des données ainsi collectées, se chargeant de rechercher, par ailleurs, un accord ultérieur de la mère.
Les femmes pourront revenir sur leur décision initiale de secret, et les pères, la reconnaissance paternelle étant impossible du fait du l'accouchement sous X, seront en mesure de demander au procureur de la République de procéder à la recherche de l'acte de naissance. Le Conseil est chargé d'assurer la formation initiale et continue des personnes désignées par le conseil général (au moins deux par département) pour organiser l'accompagnement psychologique et social des mères et recevoir à la naissance le « pli fermé » contenant les informations sur les origines du bébé. Enfin, le CNAOP doit établir un rapport d'activité annuel.
Les rave-parties encadrées
Les nouvelles mesures encadrant les rave-parties, qui obligent désormais les organisateurs à déposer une demande préalable en préfecture sous peine de sanctions, ont été publiées au « J. O. » du 7 mai. Consécutif à la loi Sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, le texte d'application, daté du 3 mai, concerne tous les rassemblements « donnant lieu à de la musique amplifiée », rassemblant plus de 250 personnes et « susceptibles de présenter des risques pour les participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux ».
Les responsables de mouvements techno sont tenus d'adresser un courrier au préfet un mois avant le jour J, en précisant notamment qu'ils ont prévenu le maire de la commune où se déroulera la rave et en décrivant « les dispositions envisagées pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ». Ils devront accompagner, également, leur missive d'une autorisation d'occuper les lieux délivrée par le propriétaire du site où se déroulera la fête. Le texte stipule, en outre, que le délai pour envoyer la déclaration en question est ramené à 15 jours pour les organisateurs ayant signé « un engagement de bonnes pratiques » avec les autorités. Quant aux contrevenants, ils s'exposent à « une suspension du permis de conduire » pour une durée de trois ans au plus, à la confiscation de leur matériel sono, à un travail d'intérêt général et, enfin, pour les personnes morales, à des amendes.
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