POUR LA DERNIÈRE FOIS en 2005, et avant l’installation des Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph), les Cotorep (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel), qui siègent dans chaque département, ont statué sur les demandes relatives à l’orientation professionnelle et à l’insertion sociale des adultes handicapés.
Quelque 1,8 million de décisions ont été prises, selon une étude de la Drees*, soit une hausse de 8 % en un an. Elles concernent 873 000 personnes (+ 8,2 % contre + 6,5 % en 2004). Ce surplus d’activité est principalement lié à la mise en place du complément de ressources le 1er juillet 2005, accordé aux handicapés présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 % et dont la capacité de travail est inférieure à 5 % (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Cela étant, le nombre de personnes qui s’adressent pour la première fois à la Cotorep régresse : il passe de 210 000 en 2004 à 208 000.
La moitié des décisions concernent des renouvellements de cartes d’invalidité et de stationnement, d’AAH (allocation adulte handicapé), de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou encore d’orientation professionnelle.
En ce qui concerne l’AAH (610 euros au maximum), 243 000 demandes ont été acceptées : six sur dix pour un taux d’incapacité de 80 % ou plus et quatre sur dix pour un taux compris entre 50 et 79 %, associé à la reconnaissance de l’impossibilité pour la personne de trouver un emploi à cause de son handicap. Au 31 décembre 2005, on recensait 801 000 allocataires de l’AAH – en hausse de 1,9 % contre 2,6 % l’année précédente – et 26 000 bénéficiaires du complément de ressources, d’un montant maximal de 179 euros. D’autre part, les Cotorep ont répondu positivement à 42 000 des 63 100 demandes d’allocation compensatrice pour tierce personne (Actp, entre 390 euros et 685 euros par mois). Et sur 6 600 demandes d’allocation compensatrice pour frais professionnels (Acfp), 1 720 ont été validées en faveur de personnes ayant une activité en milieu ordinaire ou protégé. Quant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 8 sur 10 des 319 000 requêtes ont été acceptées. Avec la loi du 11 février 2005, cette reconnaissance se fait sans distinction de niveaux, A, B et C.
En matière d’orientation professionnelle, 171 000 personnes ont été dirigées vers le milieu ordinaire (53 %) et protégé (34 %), ou à une filière de formation (13 %). Enfin, 46 200 personnes ont été dirigées vers un établissement médico-social, principalement des foyers occupationnels, tandis que 233 000 cartes d’invalidité ont été allouées. Les accords prononcés par les Cotorep sont assortis d’une durée de validité moyenne de cinq ans et un mois.
Le 1er janvier dernier, en vertu de la loi de 2005, les missions des Cotorep ont été transférées aux Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein des Maisons des handicapés, groupements d’intérêt public dont le département assure la tutelle financière et administrative. En outre, les allocations compensatrices sont progressivement remplacées par la nouvelle prestation de compensation. > PHILIPPE ROY
* Drees (ministères de l’Emploi et de la Santé), « Etudes et résultats », n° 527, octobre 2006.
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