Les députés ont terminé l’examen de la PPL Leonetti-Claeys mercredi 11 mars dans la nuit, au terme de deux soirées de discussions et plus de deux ans de concertation.
Ils ont adopté l’article 3, qui ouvre le droit à une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès » pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et qui présentent une souffrance réfractaire ; et pour les patients atteints d’une affection grave et incurable qui décident d’arrêter un traitement, engageant ainsi leur pronostic vital à court terme. Sont aussi concernés les patients qui ne peuvent exprimer leur volonté et sont dans une situation d’obstination déraisonnable. Cette sédation est mise en œuvre selon la procédure collégiale, inscrite dans le dossier médical du patient, et comme l’a ajouté la commission des affaires sociales, peut se dérouler en établissement de santé ou à domicile.
3 amendements rejetés
Les députés ont refusé de franchir « la ligne jaune, celle de donner la mort », selon Jean Leonetti. Ils ont rejeté (89 contre, 70 pour) trois amendements (de Jean-Louis Touraine, cosigné par 120 socialistes, Véronique Massonneau et Roger-Gérard Schwartzenberg) proposant une aide active à mourir. « Ne nous contentons pas d’une politique des très petits pas », avait plaidé Jean-Louis Touraine, présentant l’aide à mourir comme une « avancée modérée et raisonnable ». « Allons jusqu’au bout afin que chacun puisse faire un choix libre et éclairé » avait exhorté Véronique Massonneau. Les deux rapporteurs ainsi que la ministre de la Santé ont donné un avis défavorable, jugeant que ces amendements dénaturaient l’équilibre du texte. « L’euthanasie risque de nous éloigner de notre besoin d’humanité. Elle est d’abord un appel au secours. La sédation rapproche », a argumenté Alain Claeys. « Le point d’équilibre atteint par cette PPL ne réconcilie pas des positions divergentes, mais il permet de répondre aux attentes de nos concitoyens sans prendre le risque de brusquer une partie de la société », a déclaré Marisol Touraine.
Registre national des DA
La PPL, passée de 11 à 14 articles, n’a été modifiée qu’à la marge par les députés. Le choix du domicile pour mourir a été réaffirmé par le vote des amendements de la socialiste Bernadette Laclais. L’article 4 précise « que toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet » ; le 4 bis indique que l’agence régionale de santé doit présenter chaque année un rapport sur les patients pris en charge en soins palliatifs, dans les établissements de santé (dont l’HAD) et les structures médico-sociales, qui doivent de leur côté tenir un registre des sédations.
Les députés ont décidé dans l’article 8 de conserver les directives anticipées (par ailleurs ouvertes aux personnes sous protection juridique) dans un registre national au traitement automatisé, selon des modalités précisées en Conseil d’État après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. La loi ne mentionne plus la carte vitale.
Le législateur a adopté, contre l’avis du gouvernement un amendement écologiste autorisant la personne de confiance à demander des informations du dossier médical pour s’assurer du respect de la volonté du patient.
Un amendement UMP à l’article 1er précise que les soignants ont droit à une formation aux soins palliatifs. La ministre a indiqué que l’élaboration d’un plan triennal de développement des soins palliatifs, axé sur le domicile, le médico-social et la formation, allait être lancée « dans les prochaines semaines ».
Enfin, le gouvernement est tenu par l’article 14 de remettre un rapport annuel d’évaluation de la loi au Parlement.
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