Les députés ont voté les soins psychiatriques sans consentement

Le projet de réforme de l’hospitalisation d’office a été adopté par les députés en première lecture, qui doivent le voter solennellement mardi prochain. Le texte, qualifié de « sécuritaire » par les psychiatres et les magistrats qui se sont mobilisés contre lui, n’a subi aucune modification majeure lors des deux jours de discussion.

Le projet de loi introduit la notion de « soins psychiatriques », et non plus seulement d’hospitalisation, sans consentement, ce qui autorise les soins ambulatoires sous contrainte. Il instaure aussi une possibilité d’hospitalisation d’office en cas de « péril imminent » pour la santé du malade, pour répondre aux « problèmes pratiques posés par l’absence de tiers ». Une « période d’observation et de soins » est prévue – ses opposants la qualifient de « garde à vue psychiatrique » –, période fixée à 72 heures, des amendements socialistes pour réduire le délai ayant été rejetés.

Comme l’a imposé le Conseil constitutionnel, un juge des libertés et de la détention (JLD) devra se prononcer au-delà de 15 jours d’hospitalisation sous contrainte. Selon le garde des Sceaux, Michel Mercier, cela impliquerait 65 000 décisions par an (chaque année 60 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte à la demande d’un tiers et 10 000 sont hospitalisées d’office pour atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public). Le dispositif de suivi est renforcé pour les cas les plus sensibles (personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles).

Des députés UMP (collectif Droite populaire) ont tenté en vain, au nom de la protection de la société, de revenir sur le droit à l’oubli créé par la loi et qui sera plus précisément défini en Conseil d’État.

« Nous sommes dans une nouvelle démarche qui va à l’encontre de l’enfermement à tout prix et à outrance », a estimé Nora Berra, qui a promis un nouveau plan de santé mentale à l’automne, pour répondre notamment au problème du manque de moyens. Sur la question de la dangerosité, de l’évaluation du risque de passage à l’acte, elle a annoncé que la Haute Autorité de santé avait été chargée d’organiser une audition publique et devrait rendre des conclusions d’ici à trois semaines.