LA COMMISSION des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale met en exergue, dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (Lfss) pour 2006, un «retard» dans la publication de textes réglementaires d’application. La loi de financement organique votée en 2005 permet au Parlement de procéder à l’examen de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Dans leur rapport, présenté mardi, les députés de la Commission relèvent tout d’abord que la Lfss 2006 est «celle qui a battu un record historique en termes d’articles –95 articles, dont 5 déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel». Sur les 90 articles retenus, 27 articles exigeaient «la publication d’au moins un texte réglementaire d’application –qu’il s’agisse d’un décret en Conseil d’Etat, d’un décret simple ou d’un arrêté– ou d’une convention», rappellent les députés.
«Le 27 juin, soit six mois après la publication de la Loi [au “Journal officiel”, ndlr] , sur ces 27 articles, 12 n’ont fait l’objet d’aucun texte d’application, 12 ont fait l’objet d’une application complète et 3 ont fait l’objet d’une application partielle», relèvent-ils.
«Le nombre de textes réglementaires publiés– un peu moins de la moitié des textes nécessaires à la mise en application complète de la loi– est donc assez faible», déplore la Commission, présidée par le député (UMP) du Rhône, le Pr Jean-Michel Dubernard.
Le Plfss 2006 table sur un déficit de la Sécurité sociale ramené à 8,9 milliards d’euros, contre 11,9 milliards prévus en 2005. La publication du décret concernant le forfait de 18 euros sur les actes médicaux de plus de 91 euros, une des mesures les plus controversées de la Lfss, n’est intervenue que le 20 juin. D’autres textes concernant la branche vieillesse n’ont toujours pas été publiés.
Les députés expliquent ces «retards» par «de longues concertations, qui sont parfois nécessaires», entre le ministère de la Santé et d’autres ministères, en particulier ceux de la Justice et de l’Emploi. Ils jugent en outre que «l’organisation des élections des représentants aux unions régionales des médecins libéraux, les 15 et 29 mai, a pu retarder l’élaboration de certains textes d’application nécessitant une concertation étroite avec les représentants des médecins libéraux».
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