Les députés adoptent en dernière lecture le projet de financement de la Sécurité sociale 2003

Publié le 26/11/2002

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003 fera l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale en fin d'après-midi, après les traditionnelles questions au gouvernement.

Le scrutin public interviendra après l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), qui devait se réunir hier en vue de trouver un accord entre les deux assemblées. Cette opération ne devait pas poser de problème majeur, le Sénat n'ayant modifié qu'à la marge le texte voté en première lecture par les députés.
L'adoption du PLFSS ne pose que le premier jalon d'une réforme beaucoup plus vaste que Jean-François Mattei juge « indispensable », mais dont les mesures structurelles sont attendues l'année prochaine. Chacun pense en particulier à la clarification promise des compétences et des financements (nouvelle gouvernance de l'assurance-maladie), aux conclusions du groupe de travail confié à Alain Coulomb (également nouveau directeur de l'ANAES [voir page 3]) sur la médicalisation de l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) ou encore au nouveau partage des rôles entre régimes obligatoires et assurances complémentaires. Si l'on ajoute à ce menu la loi de programmation de santé publique et le « collectif social » du printemps prochain (PLFSS rectificatif), on mesure mieux l'enjeu de l'année à venir.
En attendant le plat de résistance, la majorité parlementaire s'est donc contentée de ce PLFSS « de transition », préférant retenir les « éléments de rupture » avec le passé : suppression des derniers outils de la maîtrise comptable, objectifs de dépenses plus réalistes, exigence accrue en matière de gestion hospitalière (tarification à l'activité) ou encore responsabilisation du patient.

Alerte

Au-delà des escarmouches sur la surtaxe du tabac ou des bières fortes, seul le plan médicament a suscité un débat nourri, en raison de ses conséquences supposées pour chacun des acteurs (patients, professionnels de santé, industriels).
De son côté, la gauche a rodé son discours pour les prochains mois en alertant l'opinion du risque de « pénalisation » des assurés et en accusant le gouvernement de cacher ses intentions sur l'assurance-maladie. Bien aidés par la polémique ouverte à son corps défendant par Jacques Barrot, plusieurs députés et sénateurs de l'opposition ont agité les spectres de la « privatisation rampante » de la Sécurité sociale ou de la « médecine à deux vitesses ». Même si le ministre de la Santé a considéré que ces attaques constituaient un « faux procès », il a pu mesurer, tout au cours du débat, que la réforme du système demeure une opération à hauts risques. « Le gouvernement a compris que l'avenir des retraites n'est pas le seul dossier explosif », observe un député UMP.
Jean-François Mattei s'est plutôt bien sorti de ces longues semaines d'explication, en se montrant à la fois pédagogue et prudent. Mais cette prudence est à double tranchant : pour de nombreux parlementaires, y compris à droite, les dépenses d'assurance-maladie ne seront pas contenues dans les mois à venir. L'UDF redoute déjà un déficit de 10 milliards d'euros pour la branche maladie à la fin de 2003, quand le gouvernement espère le limiter à 7 milliards. Jean-François Mattei sait mieux que quiconque qu'il n'a franchi que la première haie de son difficile parcours.